Cours droit civil l1- le principe de non retroactivite de la loi dans le temps

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  • Publié le : 4 février 2010
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1)le principe de non retro activite des lois
(loi reglement decret constitution et textes internaitonaux)
Il n’existe aucune regles générale. Il n’y a pas de dispositions qui reglementent de manière generale les conflits des lois dans le temps.on a juste une regle qu’on trouve dans le code civil qui est le principe de non retro activité des lois.
Retro –activité=application d’une loi nouvellea une situation consolidée avant l’adoption de celle-ci.l’appliqué a quelque chose qui s’est passé avant sa publication.
Ex : la limitation de vitesse était 130 on applique la nouvelle a 110 , retro activité .donc sanction.

Nul n’est censé ignorer la loi , donc , on ne peut se prevaloir de son ignorance des regles de droit car on a le moyen de les connaitres, en cas de retro activité , onavait aucun moyen de connaitre le droit mais on nous l’applique. La retro activité est problematique d’où la non retro activité de la nouvele regle de droit.

a)le droit pénal
art 8 de la DDH proclame que nul ne peut etre puni qu’en vertu dune loi etablit et promulguée anterieurement au délit.
Dans un etat de droit on ne peut etre puni pour quelque chose qui n’était pas interdit au moment oul’infraction est commise.
Cette declaration via le preambule a valeur constitutionnelle.cette disposition a valeur constitutionnelle par extention.
On trouve cette disposition aussi dans le code penal art 121-1 .(reprend l’art 8 de la DDH) on y retrouve un principe analogue a l’art 7 de la convention européenne des droits de l’homme qui le prohibe aussi.
Principe affirmé a tous les niveaux.
Ilfaut savoir que ce principe absolu de non retro activite en penal ne joue que dans un sens , que lorsqu’une loi nouvelle vient créer une infraction ou durssir la peine attachée a une infraction. On ne peut le punir pour un acte pas sanctionné au moment ou il est commis ou d’une peine plus lourde au moment ou l’acte est fait.
En revanche lorsqu’il allege a ce moment la on applique la loi penale demanière retro active.
RETRO ACTIVITE QUE POUR LA REGLE PLUS DOUCE  retroactivité in mitius.
ex : eglise de scientologie poursuivit notemment pour escroquerie et au moment ou les actes qui lui sont repprochés sont commis une organisation qui faisait sa s’exposait a une peine de dissolution donc elle aurait pu l’etre mais pendant le proces (en 2009)une disposition legislative a été adoptée qui asupprimé la peine de dissolution pour les personnes morales.==> retroactivité in mitius.
Donc le tribunal ne pouvait plus condamné l’eglise de scientologie a la dissolution.

b)les autres branches du droit
on ne retrouve pas une interdiction analogue a celle formulée dans le droit pénal.
L’art 7 de la convention et lart 8 de la ddh et celui du code penal ne vise que le penal.
En dehors ily a l’art 2 du code civil a une valeur legislative et donc elle s’impose de manière absolue pour toutes les normes subordonnées a la loi .en theorie une loi peut comporter une disposition retroactive car c’est le legislateur qui a poser le principe de l’art 2 et peut donc l’ecarter quand il le souhaite.
L’art 2 du code civil ne s’oppose pas a ce que le legislateur adopte de manière expresse unedisposition legislative a valeur retroactive (derogation du legislateur) il peut le faire de plusieurs manieres :
• Adopter des regles precisant expressement qu’elle est retroactive (rare aujourd’hui = hostilité a la retro activité)
• Les lois d’interprétation : une loi en vigeur va etre interprétée d’une certaine manière qui ne convient pas au législateur alors il adopte une loi dited’interpretation ou il impose sa propre interpretation de la loi qu’il avait adoptée.la nouvelle interpretation s’interprete de manière trétroactive car interprete le texte adopté avant .
• Les lois de validation : loi par lequelle le legislateur vient purger un acte juridique d’une cause de nullité qui l’affecte. Un acte juridique est nul ou menace d’etre declare nul par les juges (prelevement d’un...
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