Cours droit civil - la faute contractuelle

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Responsabilité civile
Thème N°2 – Le fait générateur de responsabilité - La faute contractuelle
Introduction - La place de la faute contractuelle en droit de la responsabilité
Responsabilité contractuelle : C’est l’obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le créancier du fait de l’inexécution des obligations nées du contrat |

Toute responsabilité nécessite 3conditions :
* Un fait générateur de responsabilité
* Un dommage
* Un lien de causalité

Conditions de la responsabilité contractuelle

* ART. 1146 ET 1147 DU CODE CIVIL
* Existence d’un contrat entre le responsable et la victime.
* Principe de non cumul des responsabilités : interdiction aux partie comme au juge, d’appliquer les règles de la responsabilité délictuellequand le préjudice causé à la victime résulte de l’inexécution d’une obligation du contrat.
Faute contractuelle
Distinction des obligations de moyens et de résultats
* ART. 1137 DU CODE CIVIL : les obligations de moyens
* ART. 1147 DU CODE CIVIL : les obligations de résultat
Intérêt de la distinction des obligations de moyens et de résultat
* Régime de l’obligation de moyens* C’est lorsque le débiteur n’a pas promis l’exécution du contrat, mais seulement de mettre en œuvre tous les moyens pour y parvenir.
* Obligation pour le créancier de prouver la faute du débiteur : le créancier doit prouver que le débiteur n’a pas ms en œuvre tous les moyens dont il disposait. L’appréciation de la faute est faite par le juge (« le bon père de famille » ART. 1137).
*Possibilité d’exonération du débiteur par la preuve de son absence de faute : le débiteur peut tenter de s’exonérer en prouvant qu’il n’a pas commis de faute. Son exonération peut résulter de la preuve d’une cause étrangère.

* Régime de l’obligation de résultat
* C’est lorsque le débiteur a promis purement et simplement l’exécution du contrat, en excluant tout aléa. La simpleinobtention de ce résultat suffit donc à engager sa responsabilité (ART. 1147).
* Absence de preuve de la faute du débiteur par le créancier : la simple inexécution suffit à engager la responsabilité du débiteur, sans que la preuve de la faute n’est à être établie par le créancier. L’INEXECUTION FAIT IRREFRAGABLEMENT PRESUMER LA FAUTE DU DEBITEUR.
* Impossibilité d’exonération par la preuve del’absence de faute : le débiteur ne peut s’exonérer en prouvant qu’il n’a pas commis de faute. Seule l’exonération par la cause étrangère est possible.
Mise en œuvre de la distinction des obligations de moyens et de résultat.
* Critères de qualification
* Qualification opérée par le juge, saisit d’une action en responsabilité contractuelle.
2 critères de qualification :
* Critèreprincipal : Volonté des parties
Distinction repose sur l’intensité de l’engagement pris par le débiteur à l’égard du créancier. Les juges du fond vont donc devoir interpréter les stipulations contractuelles.
* Critère subsidiaire : Aléa dans l’exécution de l’obligation
Si pas de stipulations contractuelles : le juge qualifie l’obligation en fonction d’un aléa pour le cocontractant. Ainsi,si le débiteur avait en son pouvoir exclusif les moyens lui permettant de garantir l’exécution de l’obligation, elle est de résultat. Dans le cas contraire, elle est de moyens.
Gravité de la faute
* Pour engager la responsabilité du débiteur, la faute n’a pas besoin d’être grave. Il suffit qu’elle existe. Le créancier à néanmoins intérêt à prouver une faute plus grave, qui lui donnera droità des dommages et intérêts plus importants.
La faute dolosive
* ART. 1150 ET 1151 DU CODE CIVIL.
Dol dans la responsabilité contractuelle : une faute dolosive qui consiste en l’inexécution volontaire de ses obligations par le débiteur. |
* Faute doit être établie par le créancier.
a) La faute lourde
Déf. Faute d’une particulière gravité, révélant une carence extrême du...
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