Cours droit civil - le nom

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  • Publié le : 5 mars 2010
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Droit Civil

A) La capacité de jouissance

Il s’agit de la capacité de jouir de droit et donc d’être titulaire de droit. Les personnes physiques ont une attitude générale à jouir de droit. A l’inverse des personnes morales qui n’ont pas une capacité illimitée de jouissance. En effet, les personnes morales peuvent être titulaire de droit, mais le principe de spécialité & le principe de larelativité limitent la jouissance.

Principe spécialité : limite capacité des personnes morales à jouir de droit en ce sens que personne morale ne peut en vertu de ce principe agir que dans les limites spécifiées par son objet social.

Principe de relativité : personnes morales sont relatives en ce sens qu’elles ne disposent pas toutes des mêmes droits. Par ex toutes les personnes morales nepeuvent pas recevoir à titre gratuit : une association simplement déclarée ne peut pas recevoir de libéralité. Pour cela, elle devra être déclarée d’utilité publique.

B) La capacité d’agir en justice

Toutes les personnes morales ont la capacité d’agir en justice. Elles peuvent agir en justice pour défendre leur intérêt propre, pour recouvrir cotisation de leur membre. Mais peuvent-elles agirpour défendre intérêts collectifs? La loi a reconnue que les syndicats professionnels pouvaient agir au nom de leur profession & défendre intérêt collectif de la profession. Les associations peuvent elles agir en justice pour cela? Le principe a été posé en 1923 dans un arrêt du 15 Juin : Chambre de la cours de cassation indique qu’à la différence des syndicats professionnels, les associations nereprésentent pas de plein droit la profession de ceux qui en font parti. Dès lors qu’elles ne les représentent pas elles ne peuvent pas demander en justice la réparation des atteintes causées à cette profession.
Pour contourner ce principe, législateur a décidé parfois d’habilité certaines associations d’agir en justice pour intérêt collectif. Par ex il a habilité certaines associations àdéfendre moralité/la famille… Loi a également permit association de consommateur d’agir en faveur des consos. En l’absence d’habilitation légale, une association peut-elle défendre intérêt collectif en justice? Depuis 2 Mai 2001, Chambre civil 1e, la cours de cassation a rendue un arrêt qui accroît la possibilité pour les associations d’agir en justice en dehors d’habilité légale. « Hors habilitélégislative, une association ne peut agir en justice au nom d’intérêts collectifs qu’autant que ceci entre dans son objet social ». Cela signifie que même si il n’y a pas d’habilité législative, si l’association défend de grande cause (nature par ex.), elle pourra ainsi agir en justice.

Il faudrait introduire la notion de Action de groupe (du droit américain).

Titre 2

L’individu en société doitêtre identifiable, d’abord pour lui-même : la personne a besoin d’un signe pour se faire connaître & reconnaître. Ce signe est également nécessaire pour les tiers qui doivent également connaître ce signe pour la reconnaître. Identifier la personne c’est l’individualiser, c’est la distinguer d’une autre personne : cela permet l’intégration dans la société, la socialisation. Comment l’identifier? Ils’agit de l’identité.
L’identité en droit devient un élément d’identification par rapport à la société et ce pour permettre l’intégration de la personne dans la société & dans la différenciation.

La loi va cerner cette identité en organisant l’Etat Civil. Il prend en considération l’ensemble des qualités de la personne pour y attacher des effets de droit. L’Etat Civil de la personne est « uninstrument de la police civil ». C’est un moyen d’identifier sujets. Comme il s’agit d’un élément de la police civil, des actes vont devoir être dressé : les actes d’Etat Civil. Ils vont être dressé par des agents publiques qui vont consigner l’ensemble des éléments d’identification de la personne mais également les différents éléments de la vie de la personne. Il existe un Etat Civil des...
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