INTRODUCTION :
Rappel :

Sources des obligations entre créancier et débiteur.

Depuis 1804, le code civil distingue deux catégories de sources : obligations conventionnelles (contrat) et les engagements qui se forment sans convention (titre IV du livre 3, articles 1370 à 1390).

L’article 1370 distingue deux catégories d’engagements : les engagements qui résultent de l’autorité seule de la loi et les engagements « qui naissent d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé ». Ces faits peuvent être illicites, causant un dommage à autrui ; il s’agit des faits qui engagent la responsabilité civile (articles 1382 à 1386). L’autre fait est le quasi-contrat (articles 1371 à 1381) ; il s’agit ici de faits licites qui consistent à tirer un avantage indu d’une certaine situation. Ex : gestion de l’affaire et répétition de l’indu.

La doctrine a fait la distinction entre faits juridiques et actes juridiques. Les actes juridiques sont des manifestations de volonté qui ont pour objet de créer des effets de droit.

Les faits juridiques sont les événements auxquels la loi fait produire des effets de droit, et ce indépendamment de la volonté des personnes concernées. Les faits sont les quasi-contrats et la responsabilité civile.

PARTIE 1 : RESPONSABILITE CIVILE EXTRACONTRACTUELLE

TITRE PRELIMINAIRE : GENERALITES SUR LA RESPONSABILITE CIVILE

Le mot responsabilité vient du latin « respondere », et nous donne la définition : c’est donc l’obligation qui incombe aux individus de répondre de leurs actes, d’en assumer les conséquences.

Plusieurs responsabilités :

- Politique

- Religieuse

- Morale

La responsabilité civile est l’ensemble des règles qui obligent l’auteur d’un dommage causé à autrui à le réparer en offrant à la victime une compensation.

Du côté de l’auteur du dommage, réparation et du coté de la victime, la responsabilité civile se caractérise par le droit de recevoir une compensation qui vise à effacer le dommage