Cours droit civil

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  • Publié le : 5 octobre 2010
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Droit des personnes :

Traités : ouvrages précis pour les autres années
Ouvrages de vulgarisation : pour les premières années

Revue trimestrielle de droit civil pour la jurisprudence (RTD). Jean Hauser (professeur à Bordeaux) commente les décisions rendues en droit civil.

L’AJ famille : Pierre Murat (professeur à Grenoble).

Thème 1 : Le droit des personnes entendu de la personnephysique

Sous Thème 1 : L’existence de la personne

Confusion entre la personnalité juridique et la notion de personne humaine. En droit, il y a personne quand il y a personnalité juridique. Cette confusion va empêcher la protection de la personne.

Leçon 1 : La personnalité juridique

S’agissant de la personne, le droit procède par catégories, il va qualifier les situations par le moyen decatégories qui s’opposent et se superposent : la personne que l’on oppose à la chose. La particularité de la personne en droit est qu’elle est sujet de droit, elle a la personnalité juridique.

Cette dernière est l’aptitude à être titulaire et à exercer des droits. On parle ainsi de deux capacités conférées à la personne : la capacité de jouissance et d’exercice.
Par définition, toute personne àla capacité de jouissance, même un enfant de trois mois, car cette capacité se confond avec la vie même de la personne. La capacité de jouissance est être titulaire de droits par le seul fait d’être.
En revanche, la capacité d’exercice est subordonnée à la faculté d’accomplir des droits juridiques, il y a la nécessité d’avoir le discernement d’accomplir tel ou tel actes.

I- L’acquisitionet la perte de la personnalité juridique

A/ L’acquisition de la personnalité juridique

A partir de quand une personne a-t-elle la personnalité juridique ? Dans le Code Civil, nous avons une réponse partielle à l’article 725, car ce texte est intégré dans une partie qui concerne les qualités requises pour succéder à quelqu’un. Pour succéder à une personne, il faut exister à l’instant del’ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable (l’article 906 reprend à peu près la même idée).

L’article 725 rajoute que l’enfant simplement conçu peut succéder s’il naît viable. Il y a quand même la condition de naissance pour avoir la capacité de succession. La naissance rétroagit sur la capacité de jouissance de l’enfant, cela remonte donc à la conception. Les embryons invitro n’ont pas la personnalité juridique, ils ne l’auront que s’ils naissent viables. Cette condition date d’une loi du 3 Décembre 2001.

Cet article reprend ce qui a été dit dans un adage : « Infans conceptus pro nato abetur », qui signifie « l’enfant conçu est réputé né chaque qu’il y va de son intérêt ».

B/ La perte de la personnalité juridique

Très logiquement, on perd la personnalitéjuridique quand on meurt, quand la personne n’est plus sujet de droit. Jusqu’en 1854, il existait une peine en matière pénale qui prévoyait la mort civile, on perdait la personnalité juridique.

Quand est-ce que l’on meurt ? Sur le plan médical, il faut établir des critères précis de la mort. Le législateur l’a fait par un décret du 2 Août 1995, R232-1 du Code de la santé publique : « si lapersonne présente un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, le constat de la mort ne peut être établi que si les trois critères cliniques suivants sont simultanément présents : l’absence totale de conscience et d’activités motrices spontanées, l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral et l’absence totale de ventilation spontanée ».

Le décès entraîne la perte de la personnalitéjuridique, cad que la personne n’est plus titulaire de droits. Il y a eu un contentieux en 1997 à propos de la dépouille de Mitterrand car son médecin a écrit un livre qui a porté atteinte à la vie privé de ce dernier. La décision du TGI de Paris, du 13 Juillet 1997, se trouve dans le Dalloz 1997, page 255. L’erreur des premiers juges a été de dire que la personnalité juridique demeure après la mort...
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