Cours droit commercial tourisme

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  • Publié le : 20 juin 2010
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Droit commercial du tourisme

Partiel : questions de cours (exemple sur l’année dernière). 1h d’exam.
Déroulement du cours : étude de 3 principaux contrats : de voyage, d’hôtellerie et de transport. Pas de PowerPoint, prise de note.

INTRODUCTION
Les sources du droit
* Droit communautaire : ce sont des lois issues du communautaire, de l’union européenne. Ce sont des directives et desrèglements communautaires. Il y a une primauté de ces normes sur les lois internes. Cela veut dire qu’une lois communautaire est plus forte qu’une lois nationale.
* Droit national : il y a 3 paliers. La constitution de 1958. Les lois (parfois transposées du communautaire) décidées par le parlement français (assemblée nationale et le sénat). Et la jurisprudence.
On dit que les lois du présidentsont des projets de loi et que celles du parlement sont des propositions de loi.

La jurisprudence est un ensemble de décisions rendues par les juges quand il n’y a pas de réponse dans le code. C’est une décision qui apporte une solution pour régler les litiges qui est basée sur des cas pratiques. Ca n’a pas d’autorité par rapport à une lois mais elle doit être appliquée.

L’organisationjuridictionnelle
Droit public : litiges entre nous et l’administration. Il y a les tribunaux administratifs (TA), en appel c’est les CCA (courts administratives d’appel) et il y a les conseil d’état.
Le droit public et différent du droit privé.

Dans le droit privé il y a le civil et le pénal.

Civil | Pénal |
* Tribunal d’instance (TI) qui règle les petits litiges * Tribunal de grandeinstance (TGI) qui fixe des montants de dommages * Conseil des prud’hommes. C’est le droit du travail * Tribunal de commerce qui règle les litiges des commerces.Quand les montants des dommages sont inférieurs à 10 000€ c’est le TI qui s’en charge. Quand c’est supérieur à 10 000€ c’est le TGI qui s’en occupe. * action en responsabilité : c’est une attaque qui dit que « par sa faute je veux uneréparation de préjudice ». | Toutes les réponses au droit pénal sont dans le code pénal.Il y a 3 types d’infractions : * contravention (le moins grave, exemple tapage nocturne, routier…). C’est le tribunal de police qui intervient. Il ne délivre que des amendes, pas de condamnations à la prison. L’amende n’excède pas 1 500€. * Délit (exemple : l’affaire elfe, parquât, délits financiers…). C’estle tribunal correctionnel qui s’en charge. La peine maximum encourue est de 10 ans de prison + une amende sans limitation. * Crimes (exemple : homicides, assassinats, incestes…). C’est la cours d’assises qui s’en occupe. Ce sont des jurés tirés au sort sur la population qui délibèrent (9 personnes). Il y a des sessions (2, 3, 4 par mois). La peine peut être la réclusion criminelle à perpétuité +amende sans plafond En France, la perpétuité est assortie d’une peine de 30 ans ce qui veut dire que pendant 30 ans c’est la prison et qu’après les avocats formuent des demandes de libérations. Il y a aussi des remises de peine automatiques de la moitié de la peine. Il y a 2 à 4% de récidives en France. |

Cours d’appel : pour contester es décisions des tribunaux de 1ère instance.
Puis il ya la cours de cassation qui casse le jugement et donne la décision finale.

Actions en responsabilité
Responsabilité pénale :
* quand elle est physique : ce sont des amende ou la prison
* quand elle est sur des personnes morales (sociétés types voyagistes, compagnies aériennes) c’est très intéressant d’un point de vue financier car ce type d’entreprise est très solvable. Généralementla peine peut être : une interdiction d’exercer, une confiscation des viens, une dissolution…
Responsabilité civile :
* contractuelle : quand il y a un contrat
* délictuelle : pas de contrat (un contrat n’est pas nécessairement écrit)

Droit des contrats / Formation des contrats
1 article du code civil de 1108 : 4 conditions de validité de tout contrat :
* capacité. Il faut être...
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