user icon

Cours droit communautaire l3

34802 mots 140 pages
Montre plus
DROIT COMMUNAUTAIRE

Introduction : L'ordre communautaire au sein du système de l'union européenne

Il ne s’agit pas ici de faire du droit communautaire matériel, mais du droit communautaire procédural et institutionnel.
Il faut noter que 80% de la législation française renvoi à une mise en œuvre d’obligations communautaires.

Si le Traité de Lisbonne était entré en vigueur, on n’aurait pas eut à s’interroger sur la dichotomie Communauté/Union.

Il faut mettre de coté ce qui ne nous concernera pas : le Conseil de l’Europe. Cette structuration a un objet très ciblé (protection des droits fondamentaux) et a un champ plus large que l’Union européenne. On va se concentrer sur 2 entités juridiques : la Communauté Européenne et l’Union Européenne. Il s’agira de comprendre comment s’articulent ces entités, qui sont distinctes car fondées sur 2 traités différents.

Il y a des Conseils au sein de l’UE ; le Conseil de l’Europe et le Conseil de l’Union vont nous concerner.
- Le Conseil de l’Union, c’est la réunion par matière des 27 ministres des états membres (il y a 9 formations distinctes) ; il se réunit tous les 15 jours environ.
- Le Conseil Européen, c’est l’institution qui regroupe les 27 chefs d’Etat et/ou de gouvernement ; il se réunit plus épisodiquement : 4 fois par an au moins (des « sommets »). Il y a un sommet en juin et un en décembre qui sont destinés à assurer la passation de pouvoir ; et il y a 2 sommets de « mi-présidence », un en mars, et un en octobre.

CHAPITRE 1 : LE SYSTEME DE L’UNION EUROPEENNE
Section 1 : La notion d'union européenne
L’UE, c’est une étape fondamentale, un sceau qualitatif dans la construction communautaire. L’ambition est de doter le système des 12 (à l’époque) d’un volet politique dont il était jusqu’alors largement privé (le cadre économique était l’essentiel de l’activité communautaire à l’époque).

§ 1.La construction de l’Union Européenne

Initiative de Monet et Schuman – notamment pour assurer la paix sur

en relation

  • Cours droit bts comm
    611 mots | 3 pages

    Droit Chapitre 1 L’accès à une activité professionnelle En matière d’accès à l’emploi, les principes communautaires et constitutionnels sont primordiaux, sachant que le droit d’obtenir un emploi est à concilier avec la liberté d’entreprendre. 1) L’accès à l’emploi Le traité d’ l’Union européenne consacre un certain nombre de libertés communautaires fondamentales. Ce sont les éléments essentiels du marché intérieur caractérisé par l’abolition entre les Etats membres, des obstacles à la libre circulation des hommes, des marchandises, des services et des capitaux, et à la liberté d’établissement a) La liberté de circulation communautaire article 39 Non discrimination à l’embauche liée à la nationalité.….

    montre plus
  • Arrêt cosa contre enel
    1802 mots | 8 pages

    Arrêt Costa c/. E.N.E.L. 15 juillet 1964 Par une loi du 6 décembre 1962, l’État italien prend l’initiative de nationaliser la production et la distribution de l’énergie électrique. Dans le cadre de cette réalisation, il créé l’E.N.E.L., personne morale qui regroupera désormais les anciennes entreprises dont l’industrie se rapportait à l’électricité. Suite à cela, monsieur Costa, consommateur et actionnaire de la société Edison Volta qui a été absorbée par l’E.N.E.L., est amené à comparaître devant une juridiction italienne au sujet du paiement de factures relatives à l’utilisation de l’électricité.….

    montre plus
  • Droit de l'ue - cours
    32822 mots | 132 pages

    Cours donné par C. Kaddous 1 www.lexgva.ch DROIT DE L’UNION EUROPEENNE 1. Cadre historique : des Communautés européennes à l’Union européenne 1.1 Rapport Suisse – Union Européenne La Suisse a conclu toute une série d’accords avec l’U.E. appelés « accords bilatéraux ». A. Accords de libre-échange Le 1er accord a été conclu en 1972 entre la Suisse et la Communauté Européenne (C.E.) sur le domaine des marchandises (accord de libre-échange sur les produits industriels).….

    montre plus
  • Economie droit seconde ga
    252 mots | 2 pages

    LES SOURCES INTERNATIONALES DU DROIT FRANÇAIS Les traités internationaux : On distingue les traités bilatéraux (deux Etats) et les traités multilatéraux (plusieurs états). Ils ont force obligatoire pour les états signataires et suprématie sur le droit national à condition qu’ils soient signés, ratifiés et appliqués par l’autre état signataire.….

    montre plus
  • Conceil eurpéen
    2143 mots | 9 pages

    La Cour de justice a mis en exergue 3 principes fondamentaux qui font du droit communautaire une source directement applicable dans l’ordre juridique des Etats Membres situés au sommet de la hiérarchie des normes : - l’applicabilité directe, - l’effet direct, - la primauté. Paragraphe 1 : L’APPLICABILITE DIRECTE I – Définition et fondement II – Les conséquences Paragraphe 2 : L’EFFET DIRECT I – Définition et fondement II –….

    montre plus
  • EEDC
    9431 mots | 38 pages

    Etude Européennes Et Droit Communautaire Introduction : Objet du cours A. Un Cours consacrée à la « construction Européenne » Etude européenne : Expression trop vague Droit communautaire :….

    montre plus
  • Droit des services europeens
    2234 mots | 9 pages

    La communauté va également s’attaquer à l’entrave à la libre circulation qui quelquefois émane d’opérateurs privés. Pour la cour de justice de la communauté les droits et les obligations qui découlent des traités de l’union européenne sont opposable aux états membres qui dès lors ne peuvent plus faire prévaloir un acte unilatéral lorsque cet acte est incompatible avec les principes de la communauté. Cela signifie concrètement que l’intégration juridique qui s’impose aux états membres de l’union, cette intégration rend impossible pour les états….

    montre plus
  • Ue l3 droit prive
    58199 mots | 233 pages

    Droit institutionnel de l’Union Européenne Cour de droit de l’UE et non de droit communautaire, cela s’explique par l’innovation apportée par le traité de Maastricht qui établi en 1992 l’UE et précise que cette union est « fondée sur les communautés européennes complétées par les politiques et formes de coopération instaurées par le traité UE ».  Il résulte de cela une distinction organique entre la communauté européenne et l’UE (qui sera aboli par le traité de Lisbonne si celui ci entre en vigueur).….

    montre plus
  • Droit De L Organisation Europ Enne
    28715 mots | 115 pages

    Les communautés européennes ont été créées dans les années 60 mais on parle aujourd’hui de l’UE, le terme « droit communautaire » est resté. Il vaut mieux parlé de « droit de l’UE ». Ce droit européen se caractérise par la réunion de deux caractères apparemment contradictoires : c’est un droit étranger et un droit intégré. Il s’agit d’un droit produit par des institutions étrangères composées par des étrangers. Il est perçu comme étranger aux dogmes français.….

    montre plus
  • Francais
    10338 mots | 42 pages

    Questions Droit Communautaire 2010-2011. Le traité de Lisbonne a t il fait disparaître les piliers de l’Union Européenne ? La structure, l’unification progressive du droit de l’UE. 1951 =….

    montre plus
  • bts muc
    781 mots | 4 pages

    Dans ce cas ce sont les institutions europennes qui edites les regles de droits , qui seront , pour la plus part , directement applicables dans les etats membres. La commission europennees composee de 27 commissaires . ils ont le pouvoir initiative dans le texte communautaire.….

    montre plus
  • les règles de la régulation issues du droit communautaire
    13939 mots | 56 pages

    Les règles de la régulation issues du droit communautaire A la fin du second conflit mondial les puissances occidentales comprennent qu’il est indispensable de reconstruire les pays et de créer une cohésion au sein de l’Europe. Le vieux continent se déchire déjà depuis plusieurs siècles en raison, notamment, des tendances nationalistes et protectionnistes des grandes puissances. La volonté de reconstruction et de cohésion est à l’origine de l’Union Européenne actuelle et de l’interventionnisme étatique passé.….

    montre plus
  • Dt admin
    1563 mots | 7 pages

    Avec la construction européenne communautaire, qui a débuté à la signature du traité de Paris de la Communauté du charbon et de l'acier, un ordre juridique communautaire s’est constitué aux cotés des ordres juridiques nationaux. Si depuis 1957 le droit communautaire s'applique en France, le juge administratif adopte aujourd'hui une position particulière quant à sa mise en œuvre au sein du territoire français. Selon l’article 249 alinéa 3 du traité de Rome, la directive communautaire est un acte normatif pris par les institutions communautaires, « qui lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme….

    montre plus
  • Cas pratique
    556 mots | 3 pages

    Cf arrêt mazureK ? Méthodes de raisonnement tenues par la CEDH st différentes et spécifiques la cour euro raisonne en mettant en balance les éléments et en choisissant la solution assez librement sans mettre en œuvre un raisonnement très rigoureux comme dans les pays. La méthode casuasistique autorise les parties a se référer au précédent jurisprudentiel. La convention est un instrument vivant qui peut évoluer. La France après ses condamnations a pu modifier sa législation.….

    montre plus
  • Didh
    1279 mots | 6 pages

    La communauté européenne va devenir de plus en plus politique en matière de droit de l'homme .condition pour adhérer à l'union européenne respecter les droits de l'homme . La charte des droits fondamentaux 1 er texte , c'est une déclaration pas de force obligatoire , desormais avec le traité de lisbonne qui l'a intégré desormais elle a une force obligatoire . c'est la jurisprudence de la cour qui a impulsé le changement . Second point: dans un arrêt costa contre enel du 15 juillet 64 la cour dit la primauté du droit communautaire sur le droit interne .Donc les droits de l'homme s'imposent aux etats .….

    montre plus