Cours droit constit

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  • Publié le : 15 décembre 2009
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Limites de fonds :
Des règles supérieur à la C., le pouvoir constituant ne peut pas toucher ces principes. Les règles supra-constitutionnelle ont en trouve peu, art 89-5 ne peut être modifié. Ildit que la France doit rester une république, on ne sait pas si les citoyens veule rester une république ou une monarchie.
1879 1880 : les républicains sont très majoritaires, ils vont modifié laConstitution de 1879 qui interdit le retour à la monarchie, et qui appelle la constitution de 1858.
On trouve la même chose dans la constitution italienne.

3 caractéristiques Allemagne :politique, sociale, fédérale, et le droit de résistance à l’oppression.
Le pouvoir constituant, dit qu’on ne peut pas prendre atteinte à l’oppression.
Au Portugal, il y a 19 principes : l’unité del’Etat, la forme républicaine….

2. L’efficacité des limites
Quelle est la force de ces limites ?
Elle dépend de l’existence ou non d’un contrôle sur les contenus des règles constitutionnelle.
Lepouvoir constituant peut très bien être amené à mettre en place des pouvoirs stratégiques.

a) La question du contrôle des lois constitutionnelles

Le contrôle des lois const existe en Allemagne,c’est la cour consti allemande qui a cette compétence et le conseil const pour la France. Cette instance interviennent pour vérifier qu’on a bien respecter les procédures à suivre et de ces principes.S’il y a non respect de l’autorité a un pouvoir de sanction : elle peut annuler totalement ou partiellement la loi constitutionnel.
En France, le conseil const c’était dans une décision proclamécompétente cependant en mars 2003, ce conseil revient en arrière pour dire qu’il n’a pas le pouvoir de vérifier les lois const en argumentant qu’il estime que la loi Con elle-même ne lui donne que lepouvoir de vérifier deux catégories de lois qui sont celles organique ou ordinaire.
Cela sera comme même une loi const. Il y a eu des abus, les procédures sont conformément à l’art 89.

b) Le...
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