COURS 2 :
LES EFFETS DU CONTRAT

SECTION 1 : LE RAYONNEMENT DU CONTRAT

Fondement du principe :
Art 1134 Code Civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les cause que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

§1 – La force obligatoire du contrat

A. A l’égard des parties 1. Application du principe - Les parties doivent exécuter leurs obligations respectives - L’exécution doit se faire de bonne foi
Ex : Employeur assure que ses employeurs peuvent adapter à l’évolution de l’entreprise (par voie de formation au fur et à mesure, pour que les employeurs puissent acquérir des compétences à temps).

2. Incidences du principe - Le contrat ne peut être modifié ou révoqué que par consentement mutuel. 1 partie ne peut pas modifier le contrat unilatéralement.

- Exceptions : + Prohibition des engagements perpétuels (cam nhung hop dong hieu luc vinh vien). Il faut distinguer entre CDD et CDI. Dans le cas des CDI, tous les 2 ont tjs un droit de résiliation unilatérale, s’il respecte le délai de préavis et le fait de bonne foi. Les juges n’examinent que ces 2 conditions, pas les motifs de résilier. Par contre, pour le contrat de travail, afin de licencier un CDI, il faut justifier un motif réel et sérieux. Dans le cas du CDD : Ex : contrat de pot : autorise le déposant à retirer sa chose avant le terme prévu, le dépôt es conçu dans l’intérêt du déposant Art 1955, ainsi pour le bail d’habitation, le bailleur est lié par la durée du contrat alors que le locataire ne l’est pas. Celui-ci dispose d’un droit de congés qu’il peut exercer en cours de bail.

+ Clause de dédit : Cette clause qui, n'est pas une clause pénale, libère les parties de leur obligation d'exécuter le contrat, prévoyant l’application d’une