Le fait juridique

C’est un événement qui va produire des effets de droit sans que ces effets aient été voulus. Ces faits juridiques il en existe deux familles visées par l’article 1370 du CC : le délit et quasi-délit, et le quasi-contrat.

Sous-partie I – Le délit et quasi-délit
Le délit civil, faute intentionnelle civile. Responsabilité civile.
Que signifie être responsable ? → Je peux être responsable moralement, pénalement, civilement, administrativement. * Responsabilité morale : c’est la moins sévère. Lorsqu’on se sent responsable moralement, 2 caractéristiques : envers qui et envers quoi. Mais il n’y a pas d’altérité qui décide que je suis ou non responsable. 2ème caractéristique : Il n’y a pas forcément de préjudice et malgré tout je peux me sentir responsable moralement. * Envers qui suis-je responsable, en droit civil : ce sont les relations entre les individus, je suis responsable envers les hommes. * Des individus auxquels j’ai causé un préjudice. * Responsabilité pénale : je suis responsable envers l’autorité publique. Le préjudice n’est pas nécessaire. Avec la responsabilité pénale je punis un comportement répréhensible, c’est l’auteur de ce comportement qui va recevoir une sanction. En responsabilité civile je répare. * La responsabilité administrative : elle n’est pas si éloignée de la responsabilité civile. Elle va partager les deux éléments : responsable envers un individu, et les collectivités locales, etc. ; la fonction est de réparer. La responsabilité administrative n’existait pas historiquement. C’est à compter du 19° siècle peu à peu on a construit un corps de règle spécifique chaque fois qu’une personne publique était en cause. Arrêt TC du 8 février 1873, arrêt BLANCO : le TC affirme l’autonomie de la responsabilité administrative.

Evolution & fondements de la responsabilité civile :
Pourquoi on me désigne civilement responsable ? En droit romain le droit de vengeance