Cours droit des personnes l1 s2

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 111 (27590 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 1 mai 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Droit des personnes

Personne:
Art 16 du Code civil : « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci & garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie »
L’art 16 utilise le terme de personne & le terme d’être humain
Il faudrait admettre qu’il existe une distinction entre l’être humain & la personne.
Quelle estla différence entre la personne & l’être humain ?

Etre humain : notion éminemment biologique, naturelle. Ainsi, est un être humain l’individu de sexe masculin ou féminin appartenant au genre humain par opposition au genre animal ou végétal. L’être humain est reconnu comme tel dès le commencement de sa vie, dès son origine : la qualité d’être humain est reconnue à l’embryon.

Personne :notion éminemment biologique. Est une personne l’être humain qui jouit de la personnalité juridique.
La personnalité juridique peut être définie comme l’aptitude à être titulaire de droits subjectifs reconnus par le droit objectif.
En d’autres termes, la personne est un sujet de droit (titulaire de droit), qualité qui lui est conférée par l’attribution de la personnalité juridique.
*Opposition fondamentale entre l’être humain & la personne
Sous un aspect théorique, il est possible d’opposer la notion de personne & d’être humain.
Cette distinction a eu & a encore des applications concrètes.
Dans le passé, 2 principales :

-il s’agit de l’esclavage.
Jusqu’au fameux décret loi des 27 Avril & 3 Mai 1848, le droit français admettait l’existence del’esclavage dans les colonies françaises. L’esclave n’était pas un sujet de droit, il était simplement objet de droit. Cela signifie qu’en réalité, l’esclave n’était pas une personne, il s’agissait d’une simple chose. A ce titre, il pouvait être vendu. Même parfois on allé plus loin : l’esclave, qui était attaché à une plantation, recevait la qualité d’immeuble par destination cad que comme il était attachéà la plantation (immeuble fixe), il recevait la qualité d’immeuble attaché à la plantation.
L’esclave était un être humain, cela on ne pouvait lui dénier, mais il n’avait pas la qualité de personne
-la mort civile
Jusqu’à la loi du 31 Mai 1854, le Code civil affirmait que la condamnation d’une personne à une peine perpétuelle emportait sa mort civile. En ce sens, le condamné était réputémort. Comme il était réputé mort, il était privé de ses droits subjectifs. L’individu condamné à une peine restait tjrs un être humain, mais de nouveau, il n’avait plus la qualité de personne.

Aujourd’hui, exemples beaucoup plus rares mais quand même :
-l’embryon
D’une façon générale, il faut noter qu’en droit français mais aussi ds les autres systèmes juridiques, le statut de l’embryon restetrès incertain. Cela suppose des débats de toute sorte. (IVG, femme…)
Le comité consultatif national d’éthique a qualifié l’embryon de personne potentielle dans un avis du 23 Mars 1984. En droit positif, l’embryon n’a pas la personnalité juridique, il ne s’agit pas d’une personne au sens juridique, il s’agit simplement d’un être humain.
Arrêt CEDH 10 Avril 2007 : arrêt Evans c RU. Un couplebritannique avait eu recours à une procréation médicalement assistée & plus précisément à une fécondation in vitro. Donc plusieurs embryons avaient été conçus in vitro. Mais ce couple se sépare. La femme demande alors que l’un des embryons conçus avant soit implanté dans son utérus. Mais son ex compagnon s’y oppose. Les juridictions britanniques ont admis la validité du refus de cet homme &l’affaire a été portée devant la CEDH. La CEDH a confirmé la décision des juges britanniques. Parmi les arguments de Mme Evans, il y a le droit à la vie (art 2) : à ce propos la CEDH a affirmé « les embryons crées ne peuvent se prévaloir du droit à la vie protégé par l’article 2 ». En d’autres termes, cela signifie que pour la CEDH, les embryons sont peut être des êtres humains mais ils ne...
tracking img