Chapitre I - Introduction générale

Il existe deux types de sociétés : les sociétés civiles et les sociétés commerciales.

Toutes sociétés commerciales à un objet social correspondant à son activité commerciale.
Toutes les autres seront alors des sociétés civiles, sociétés ayant pour but de permettre à des personnes physiques d’exercer en commun une activité, générant un bénéfice. profession libérales, immobilier ...

1) La constitution d’un contrat de société

Une société résulte d’un contrat entre personne physique.
Article 1832 du Code Civil : « La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévu par la loi par la volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. »

a) La constitution d’une société suppose en principe 2 ou plusieurs personnes.

SA : minimum 7 personne – article 225-1 du Code du Commerce.
Exception à la règle : EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).

b) La constitution d’une société suppose la mise en commun de biens ou d’industries :

Le capital social : somme définitivement apporté par les associés, rendu à la dissolution ou à la vente de celle-ci. (Trouver définition juridique)

L’apport au capital : il est définit par les biens que les associés mettent à disposition de celle-ci pour une exploitation commune. En échange, ils reçoivent des titres soumis aux aléas de la société (augmentation ou diminution du capital – liquidation).

On convient de trois types d’apport :

L’apport en industrie : la personne ne disposant pas d’un capital peut être considéré comme un associé à partir du moment ou il apporte ses compétences – savoir faire ou compétences techniques. Comment l’évaluer ? La cour de cassation statut : il est interdit de valoriser sous forme de capital social