Cours droit des soietes

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  • Publié le : 7 avril 2010
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Droit commercial
Droit des sociétés

Introduction

Le droit des sociétés est la branche du droit qui a pour objet de définir le régime juridique des groupements volontaires et ayant une finalité économique. Le droit des sociétés est une branche du droit des affaires parce que certaines sociétés sont commerçantes et d’autres sont civiles. L’appellation conviendrait plus à celle du droit desaffaires, puisque les sociétés civiles relèvent du droit des sociétés mais pas du droit commercial. De plus les sociétés commerciales relèvent également du droit civil si aucune disposition du droit commercial ne résout le problème. Une différence importante, il ne faut pas confondre société et entreprise. Ces deux termes ne sont pas synonymes. Les entreprises seront souvent des sociétés mais pastoujours. Un commerçant qui exploite son fonds de commerce a une entreprise. Il n’a pas nécessairement une société. Ce commerçant n’aura une société que s’il a constitué une SARL, EURL, SA etc.…
La constitution d’une société n’est pas obligatoire pour exploiter un fonds de commerce.
L’entreprise et la société se différencie principalement par le fait que la première est une notion économiquealors que la deuxième c.à.d. la société est une notion juridique. Même si le législateur fait parfois référence à la notion d’entreprise, il ne l’a pas définie. Donc on peut définir l’entreprise comme une unité économique qui implique la mise en œuvre de moyens humains et matériels de production ou de distribution des richesses reposant sur une organisation préétablie. Alors que l’art 1832 du codecivil lui va définir précisément la notion de société. Et selon son premier alinéa, la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourrait en résulter. La société est un contrat donc à priori il faut au moins deux personnes pourcréer une société.
Le fait que la société soit une notion juridique alors que l’entreprise (notion économique) ne l’est pas va avoir des conséquences importantes. La plus importante d’entre elle étant que la société seule sera doté de la personnalité morale, elle est sujet de droit , cela n’est pas le cas pour l’entreprise. Une entreprise ne devient pas sujet de droit du seul fait qu’elle est uneentreprise. Pour le devenir elle devra nécessairement être organisée sous forme de société.

Pourquoi a-t-on besoin de créer une société ?
L’intérêt peut être démontré en analysant le nombre de société qui existe en France. En France il y en a plus d’un million. Selon l’INSEE les créations d’entreprise se font par moitié sous forme de société et par moitié sous forme d’entreprise individuelle. Letaux de survie des entreprises est plus important pour celles qui ont été crée sou forme de société. Si non prend la survie à 5 ans. 57% des sociétés existe toujours contre 47% pour les autres entreprises. Plusieurs raisons vont expliquer la création d’une société. En cas de création d’une société, l’entrepreneur et la société auront chacun un patrimoine distinct. Par conséquent les créanciers dela société ne pourront pas en principe se faire payer sur les biens privés de l’entrepreneur.
Autre raison, si l’entreprise ne nécessite par d’importants moyens financiers, il est possible pour un entrepreneur de se dispenser de créer une société. Au contraire si on a besoin d’important moyens financier, le recours à des tiers devient indispensable. Et la société permettra de protéger lesdirigeants comme les associés contre les créanciers de la société.
La création d’une société sera également très utile en vue de sa transmission. Une entreprise individuelle est soumise aux règles de la dévolution successorale. En principe chaque héritier deviendra propriétaire d’une part de l’entreprise. Cette dernière est alors en indivision. Cela implique que chaque héritier va s’immiscer dans...
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