Cours droit du travail relations individuelles l3 aes

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 204 (50961 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 16 décembre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Ecole de Droit de la Sorbonne

POLYCOPIE DE DROIT DU TRAVAIL Année 2011-2012

Licence 3 AES

Cours de Monsieur BEN HAMZA Ridha

LE CONTRAT DE TRAVAIL

Les règles relatives à la qualification du contrat de travail ont connu peu d’évolution ces dernières années.

En l'absence de définition légale et depuis un arrêt du 22 juillet 1954, la Cour decassation estime que le contrat de travail se définit comme « la convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération ». Ainsi trois éléments constituent le contrat de travail : l'existence d'une prestation de travail, une rémunération et un lien de subordination juridique.

1- Uneprestation de travail Le travail : tâches diverses (intellectuel, manuel, artistique) ; une simple disponibilité suffit, l’existence d’une activité productive n’est pas exigée ; difficulté : télé-réalité.: la mise à l’épreuve de la personne de ses sentiments et de la personne constitue un travail. Stage en entreprise, même lorsqu’il y a accomplissement de tâches professionnelles sous contrôle del’entreprise d’accueil, dès lors que la convention de stage est respectée. A cet égard, il faut avoir à l’esprit les dispositions du décret du 29 des stages août 2006 relatifs aux stages en entreprise pour les étudiants des établissements de l’enseignement supérieur. La violation des règles édictées, du moins des règles cardinales, pourraient justifier la requalification. Arrêt Emmaüs : Cass. Soc. 9mai 2001 : Travail à intérêt social.

2- Une rémunération La rémunération : le travail bénévole, l’entraide familiale… Quelle contrepartie

suffisante ? Arrêt médecins du monde : 26 oct. 1999, admission d’un pécule pour un volontaire ; mais arrêt du 29 janvier 2002, sur la Croix –Rouge :

« si dans le cadre d'une association, les membres adhérents de celle-ci peuvent accomplir, sousl'autorité du président de l'association ou de son délégataire, un travail destiné à la réalisation de l'objet social, en ne percevant, le cas échéant, que le strict remboursement des frais exposés par eux, et ceci sans relever des dispositions du Code du travail, la seule signature d'un contrat dit de bénévolat entre une association et une personne n'ayant pas la qualité de sociétaire, n'exclut pasl'existence d'un contrat de travail, dès l'instant que les conditions en sont remplies ; Et attendu que la cour d'appel, devant laquelle Mlle Z... et M. Y... n'ont jamais prétendus qu'ils étaient sociétaires de la Croix-Rouge française, a relevé que, non seulement les intéressés effectuaient un travail d'accompagnement des voyageurs sous les ordres et selon les directives de l'association, qui avait lepouvoir d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements éventuels, mais encore que les intéressés percevaient une somme forfaitaire dépassant le montant des frais réellement exposés.

Dispositifs législatifs particuliers : « contrat de volontariat de solidarité internationale » et « contrat de volontariat associatif » qui permettent l’octroi d’une modeste contrepartie financière sansqu’il y ait application du droit du travail. Les associations doivent être agréées.

3- Lien de subordination juridique

Le lien de subordination juridique était caractérisé par l'intégration du salarié dans un service organisé. Le respect de contraintes horaires, le lieu d'exécution du travail, la fourniture de matériel et de personnel sont autant d'éléments caractérisant le serviceorganisé.

La notion de service organisé, qui a été d'abord utilisée par les juges chargés du contentieux de la sécurité sociale, comme critère d'assujettissement au régime général de la Sécurité sociale (Cass. Ass. plén. 18 juin 1976, Hebdo-Presse), est devenue également un critère jurisprudentiel de l'existence d'un contrat de travail.

Mais depuis un arrêt en date du 13 novembre 1996,...
tracking img