Cours droit du travail

29005 mots 117 pages

Droit social

|Thème 1 : les sources du droit du travail |

La particularité du droit du travail tient à ses sources. A coté des sources classiques communes à toutes branches du droit, de nombreuses règles applicables au droit du travail, trouvent leur origine dans la négociation collective.

Section 1 : Les sources classique du droit du travail

§1 : Les traités internationaux

Le traité de Versailles de 1919 a crée l’OIT (organisation international du travail) qui est une institution spécialisée de l’ONU. L’OIT a plusieurs rôles : - Elabore et adopte des conventions internationales qui, des lors qu’elles sont ratifiées par la France ont une valeur supérieure au droit interne, à l’exception de la Constitution. Exemple : Convention du 17 juin 1999 qui vise à abolir le travail des enfants. - Elle émet des recommandations et des décisions. Par exemple, dans une décision du 14 novembre 2007, l’OIT a déclaré que le contrat nouvel embauche crée par la France n’était pas conforme à la Convention internationale n° 158 de l’OIT.

A coté des conventions internationales élaborées par l’OIT, il existe d’une part des traités internationaux passé entre l’Etat français et des Etats étrangers. Par exemple, la France a passé différents accords internationaux afin de faciliter la circulation des travailleurs migrants ; d’autre part, des traités internationaux élaborés par le Conseil de l’Europe. Par exemple, une charte sociale européenne a été adoptée en 1961 et a été révisée en 1996. Elle énumère certains engagements des Etats signataire de cette charte dans le domaine social.

§2 : Le droit communautaire

Il existe un droit communautaire du travail commun aux 27 Etats membres. Ce droit est issu des traités constitutifs de l’UE. Par exemple le traité de Rome de 1957 contient plusieurs principes applicables au droit du travail comme la libre circulation des

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La naissance, l’exécution et la cessation de ce rapport de travail font l’objet d’une masse de règles d’origine étatique, complétées par des normes conventionnelles. 1 Ces dispositions visent à : protéger la santé et la sécurité du travailleur, (le salarié risque sa peau (Suppiot)) à limiter la durée et l’intensité de son travail, à lui assurer une rémunération minimale, à stabiliser son emploi. •….

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Module n°2 : EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail fondé sur le lien de subordination impose des obligations spécifiques à l’employeur et au salarié I – LES OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR A)….

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Chapitre 4 : élaboration et adoption du plan d’observation Elaboration du bilan économique et social et du projet de plan de sauvegarde Mode d’élaboration de ces documents Elaboration du bilan économique et social L’administrateur est chargé avec le concours du débiteur et l’assistance éventuelle d’un ou plusieurs experts, de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l’E. Dans ce bilan, se trouve notamment l’origine, l’importance et la nature des difficultés rencontrées par l’E. Pour mener à bien ce travail, l’administrateur reçoit du juge commissaire tous les renseignements qui peuvent lui être utiles sachant que le juge commissaire peut obtenir lui-même des renseignements de toutes personnes et de tous organismes susceptibles de l’éclairer sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale de l’E. Proposition d’un plan de sauvegarde A partir du bilan économique et social de l’E qu’il a établit, l’administrateur va proposer un plan de sauvegarde. Ce projet va prévoir des mesures de redressement de l’E, les modalités de règlement du passif et les conditions sociales de la poursuite de l’act.….

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Chapitre 1 : Le licenciement Section 1 : Le licenciement pour cause personnelle §1) L’exigence de la cause réelle et sérieuse Exigence qui résulte du CduW : la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur doit reposer sur une CRES. Article indique que quelque soit la nature du licenciement il doit reposer sur une CRES.….

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Chapitre 1 : Le choix du contrat de travail A. Le recrutement L1221-6 du code du travail rappelle que les informations demandés doivent avoir un rapport direct avec l’emploi demandé ou être de nature à tester les aptitudes professionnelles du candidat L1221-8 du code du travail rappelle que le candidat doit être tenu informé des techniques de recrutement autorisé et les résultats aux tests devront être confidentiels Le recruteur qui opère une discrimination – le candidat pourra déposer plainte et depuis la loi Perben l’amende peut aller 45 000 € - le candidat aura du mal à prouver qu’il a subi cette discrimination. La liste des discriminations apparait à l’article L1132-1. ou « se plaindre » à La HALDE – Haute autorité à la lutte contre les discriminations en entreprise. B. Le CDI….

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|Droit Social 2 | |Semestre 6 | | | | | | Cette égalité pour principe général est un principe applicable en droit du travail. Ce principe concerne notamment les relations entre employeurs qu’il s’agisse d’une égalité devant les charges sociales (cotisations sociales) ou d’une égalité devant les normes juridiques à travers les conventions collectives. Ces conventions collectives étant des contrats collectifs qui ont contribués à soumettre les entreprises à des normes identiques. Ces normes sont professionnelles (ex : salaires minima conventionnel). C’est également une égalité entre salarié conduisant à la non discrimination mais également l’adoption par le législateur de normes conduisant à dépasser l’égalité formelle, conduisant à adapter certaines règles au gré de certaines caractéristiques des salariés (ex : normes applicables aux jeunes salariés ou normes applicables à la gente féminine).….

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Il faut distinguer de l’UE les autres sources (traité de Rome). Sources nationales : La constitution de 58 avec son préambule (le préambule se trouve dans le droit de grève), mais aussi le code du travail. Les conventions et accords collectifs sont des sources qui permettent aux salariés un droit à la négociation collective concernant leur condition de travail, leur formation professionnel et leurs garanties.….

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L’entreprise est tout d’abord composée de biens meubles ou immeubles, mais également de personnes : un entrepreneur qui va apporter des capitaux ; des associés pour les sociétés ; le personnel, l’ensemble du personnel, dans le but de faire du profit. C’est une activité de production de biens ou de services. Malgré son rôle économique et social indispensable, l’entreprise n’est pas une notion de droit. Ce qui signifie qu’elle n’est pas considérée comme une personne juridique réelle. L’entreprise n’acquiert la personnalité juridique que lorsqu’elle prend la forme d’une société.….

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