Cours droit du travail

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  • Publié le : 7 avril 2011
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Droit du travail

PREMIERE PARTIE : LE CADRE DES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL.

Le cadre signifie qu’il y a des limites. A l’intérieur de ce cadre, le contrat de travail est la source des relations individuelles entre l’employeur et le salarié. C’est le contrat de travail qui va établir et faire vivre cette relation. Le contrat de travail occupe une grande place dans la première partiedu Code, qui s’appelle, depuis 2008, « les relations individuelles de travail » : c’est une des raisons qui explique que la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation fait très souvent référence au mécanisme contractuel du droit commun des contrats.

Néanmoins, une question est toujours présente : les relations contractuelles entre un employeur et un salarié sont-elles vraimentcontractuelles ?
Le droit du travail français pose un postulat selon lequel les relations individuelles de travail sont des relations contractuelles. Et pourtant, cette perception a été contestée parce que les relations de travail ne sont pas égalitaires, parce que le modèle classique contractuel est inadapté à ces relations, et parce que la relation de travail est façonnée par des dispositionsgénérales (issues des lois, des conventions collectives, ou bien encore de la réglementation interne à l’entreprise) qui s’imposent à l’employeur mais aussi au salarié : ceci est vrai pendant toute la relation du contrat. Autrement dit, les conditions d’emploi ne résultent pas seulement du contrat, mais aussi de la loi, des réglementations collectives, et de la réglementation interne desentreprises ; ainsi, dans le contrat, il y a une idée de statut.

Titre 1 : l’acquisition du statut de travailleur salarié.

Cette acquisition se fait principalement par la signature d’un contrat de travail. Il va jouer un double rôle : il est d’abord la source des relations individuelles, et en conséquence, il va devenir le critère d’application du droit du travail.

Chapitre 1 : le rôle du contrat detravail.

Section 1 : le contrat de travail, source des rapports de travail.

§1 – Un problème de définition.

La loi ne définit pas ce qu’est un contrat de travail. Pendant longtemps, le contrat de travail a été un contrat civil parmi d’autres ; il faisait partie des contrats de louage et était qualifié de louage de services. Le problème, c’est qu’il était souvent amalgamé (à cause del’économie de type artisanal) avec le contrat d’entreprise, qui est voisin. Or, le contrat d’entreprise concerne d’abord un entrepreneur, c'est-à-dire un travailleur indépendant, et non pas un travailleur salarié.

Ce n’est que progressivement, dans le langage d’abord, puis ensuite dans la loi, qu’on a parlé de patron et d’ouvrier. Aujourd’hui, dans le langage moderne, on a plutôt tendance à parlerd’employeur et de salarié : la dernière version du Code du travail ne cite plus qu’eux.

La définition du contrat de travail résulte de la doctrine : le contrat de travail est un contrat par lequel une personne, le salarié, va mettre son activité ou son travail à la disposition d’une autre, l’employeur. En faisant cela, le salarié va percevoir une rémunération, le salaire, et, dans le même temps, ilva se placer sous l’autorité de l’employeur. Le caractère essentiel est la soumission, la subordination, du salarié : c’est ce qui va le distinguer du travailleur indépendant.

Néanmoins, d’autres éléments vont caractériser le contrat de travail :
( c’est un contrat de type onéreux (il y a une rémunération : la prestation du salarié n’est en principe pas gratuite), même si le salaire est faibleou dérisoire.
( c’est un contrat synallagmatique : les obligations des parties sont réciproques.
( c’est un contrat à exécution successive > conséquence : si le contrat est annulé, il n’y a pas de rétroactivité.
( c’est aussi un contrat personnel qui engage la personne du salarié et pas seulement son activité : ceci pose un problème au niveau des libertés individuelles du salarié dans...
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