La validité de l'opération de ' coup d'accordéon 'justifiée par la préservation de l'intérêt social comme de l'intérêt commun des associés A. La conformité de l'opération de 'coup d'accordéon 'à l'intérêt social admise pour éviter un dépôt de bilan B. La conformité de l'opération de 'coup d'accordéon ' à l'intérêt commun des associés déduite de la préservation de l'intérêt social et de l'absence de rupture d'égalité I. La validité de l'opération de ' coup d'accordéon 'justifiée par la préservation des droits individuels des associés

A. La validité de l'opération de ' coup d'accordéon 'justifiée par la préservation des droits individuels des associés B. L'absence d'atteinte à l'interdiction de l'augmentation des engagements des actionnaires par la suppression de leur droit préférentiel de souscription I. La clarification d'une solution classique : le fondement de la contribution aux pertes

A. Un principe autorisant la réduction du capital à zéro B. Une absence de droit préférentiel de souscription conforme à la justification de l'opération II. La conformité à des intérêts distingués par la Cour : l'intérêt social et l'intérêt commun des actionnaires

A. La conformité à l'intérêt social : la pérennité de l'entreprise B. La conformité à l'intérêt des associés : le respect du principe d'égalité

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Bas du formulaire

I. L'absence d'atteinte à l'intérêt commun des associés par la suppression du droit préférentiel de souscription.
A. Une possible suppression du droit préférentiel de souscription
B. Une absence d'atteinte à l'intérêt commun en raison du sort identique de tous les actionnaires.

II. L'absence de violation du droit de propriété par la suppression du droit préférentiel de souscription.
A. La suppression du droit préférentiel de souscription, un élément indifférent du droit de propriété.
B. Les deux conditions de