Cours droit du travail

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La validité de l'opération de ' coup d'accordéon 'justifiée par la préservation de l'intérêt social comme de l'intérêt commun des associés
A. La conformité de l'opération de 'coup d'accordéon 'à l'intérêt social admise pour éviter un dépôt de bilan
B. La conformité de l'opération de 'coup d'accordéon ' à l'intérêt commun des associés déduite de la préservation del'intérêt social et de l'absence de rupture d'égalité
I. La validité de l'opération de ' coup d'accordéon 'justifiée par la préservation des droits individuels des associés

A. La validité de l'opération de ' coup d'accordéon 'justifiée par la préservation des droits individuels des associés
B. L'absence d'atteinte à l'interdiction de l'augmentation des engagements desactionnaires par la suppression de leur droit préférentiel de souscription
I. La clarification d'une solution classique : le fondement de la contribution aux pertes

A. Un principe autorisant la réduction du capital à zéro
B. Une absence de droit préférentiel de souscription conforme à la justification de l'opération
II. La conformité à des intérêts distinguéspar la Cour : l'intérêt social et l'intérêt commun des actionnaires

A. La conformité à l'intérêt social : la pérennité de l'entreprise
B. La conformité à l'intérêt des associés : le respect du principe d'égalité

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Bas du formulaire

I. L'absence d'atteinte à l'intérêt commun des associés par la suppression du droit préférentiel de souscription.
A. Unepossible suppression du droit préférentiel de souscription
B. Une absence d'atteinte à l'intérêt commun en raison du sort identique de tous les actionnaires.

II. L'absence de violation du droit de propriété par la suppression du droit préférentiel de souscription.
A. La suppression du droit préférentiel de souscription, un élément indifférent du droit de propriété.
B. Les deux conditions devalidité du « coup d'accordéon »

L?opération de réduction de capital par voie de « coup d?accordéon » peut répondre à deux objectifs :
- Son but essentiel est de faire disparaître les pertes figurant dans les capitaux propres au report à nouveau débiteur.
- Lorsque certaines conditions sont remplies, cette opération peut également permettre la transmission du contrôle de la société à unrepreneur tout en évinçant les anciens actionnaires.

Définition
Cette opération consiste en une augmentation du capital suivie immédiatement d?une réduction de capital afin d?apurer les pertes. Il faut distinguer deux hypothèses :

-> capitaux propres sont positifs.
1) Augmentation du capital par incorporation de réserves ou par compensation avec des créances
2) Puis, réduction du capital afind?apurer les pertes.
Les capitaux propres demeurent inchangés, mais le report à nouveau débiteur a disparu.

Dans cette hypothèse, les capitaux propres sont négatifs.
Le capital social ne peut être réduit au-dessous du minimum légal (225 000 ? pour les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne et 37 000 ? pour les autres) que sous la condition suspensive (article L 224-2 alinéa 2 du Codede commerce) :
- Soit d'une augmentation ayant pour effet de porter le capital à un montant au moins égal au minimum légal
- Soit d'une transformation de la société

Lorsqu?une société connaît une telle situation, les dirigeants sont tenus de deux obligations :
- Obligation de convocation
Selon l?article L 225-248 du Code de commerce, lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à lamoitié du capital social, les associés des sociétés anonymes et des SARL doivent être convoqués, dans les quatre mois de la constatation de cette situation, pour choisir une des deux solutions permettant de régulariser la situation : la dissolution anticipée ou la continuation de la société.

- Obligation de publication
Les dirigeants doivent publier la décision adoptée par les organes...
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