Cours droit du travail

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  • Publié le : 1 octobre 2010
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Chapitre 1 : les sources juridiques du droit du travail

Les sources étatiques
* La constitution
* Les traités
* Les conventions de l’OIT (organisation du travail dans le monde) : conditions minimales de travail
* Le droit communautaire : marché libre, libre circulation des personnes… Droit mis en place par des directives : objectif plus ou moins précis à atteindre. Au sommetil y a la CJCE
* Les lois et décrets : code du travail (codification et recodification pour le rendre plus accessible)

Les conventions collectives
Ce sont des accords passés entre des employeurs et des représentants des salariés : au niveau :
* Interprofessionnel : tous les secteurs d’activité
* Branches d’activités : ensemble des entreprises ayant la même activité
*Entreprise : une entreprise
* Accord de groupe 
* Etablissement : partie de l’entreprise autonome

Les conventions collectives : avant 1982 : principe de faveur : plus favorable que le code du travail. Après, évolution : flexibilité du droit du travail pour entreprise ou branche si prévu par la loi.

Relation convention collective et contrat de travail
La convention collective sesuperpose au contrat de travail :
* Elle est supérieure : on récupère du contrat de travail que ce qui est favorable
* Pas d’intégration : soit l’un soit l’autre.

Les autres sources
* Le règlement intérieur
* Le contenu
* La discipline : nature et échelle des sanctions applicables dans l’entreprise. En cas de faute commise par le salarié, l’employeur va :
*Notifier par LRAR avec max de 2 mois entre la constatation de la faute et la sanction
* Max 1 mois entre l’entretien préalable et l’envoi de la lettre mentionnant la sanction
* Au bout de 3 ans il y a une sorte d’amnistie
* Les amendes pécuniaires sont interdites (pas les financières)
* Contestation possible devant les Prud’homme
* L’hygiène et la sécurité :conditions d’accès à l’entreprise, de circulation dans l’entreprise, règles de sécurité à respecter.
Le règlement ne doit pas porter atteinte aux libertés individuelles et collectives : le juge trace les limites.
En ce qui concerne la tenue des employés : doit être correcte. Pour imposer un uniforme ça doit se justifier par les règles d’hygiène et sécurité (casque…) ou par une habitude dans le secteurindustriel ‘en contact avec la clientèle)

* La mise en place
Elaboré par le chef d’entreprise puis soumis à l’avis des représentants du personnel et transmis à l’inspecteur du travail (pouvoir). Il doit être affiché 1 mois après.

* Les usages d’entreprise 
Avantage accordé par l’entreprise aux salariés sans obligation : gratification :
* Fixité : même montant
*Généralité : tous les salariés
* Constance : régulièrement
Pour y mettre fin :
* Consultation des délégués du personnel
* Respect d’un préavis raisonnable
* Notification individuelle

* La jurisprudence
Interprétation de la loi et règlements ou complément à la loi. Importante en droit du travail car volumes très importants

Prud’homme :
*Composé de conseillers paritaire
* 5 sections : commerce, agriculture, industrie, activités diverses et encadrement
* procédure très simple, gratuite, non obligation d’un avocat
* conciliation
* si échec : jugement
* si égalité des voies : juge paritaire





















Chapitre 2 : le contrat de travail

Convention parlaquelle une personne s’engage à effectuer pour le compte et sous l’autorité d’une autre personne une tâche convenue en échange d’une rémunération : lien de subordination et contrat de travail à titre onéreux.

A. La formation et le déroulement du contrat de travail
1. La formation du contrat
Les règles de validité du contrat
* Age : à partir de 16 ans sauf pour contrat...
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