Cours droit fiscal l2

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Droit fiscal Mme Esclassan 2008-2009 Bibliographie : _ Introduction au droit fiscal et à la théorie de l'impôt – Michel Bouvier – Collection système Examen : _ Pour ceux qui ont TD : La note de contrôle continu sera uniquement composée de 2 contrôles sur table, pas de devoir maison noté. Au partiel 2 sujets au choix, lors de la 1ère session ce sera cas pratique ou dissertation, lors de la 2ndsession commentaire de texte ou dissertation. _ Pour ceux qui n’ont pas de TD : Le partiel consistera en 2 questions de cours. Partie 1 : Les cadres généraux du droit fiscal L'étude du droit fiscal requiert la connaissance de ce qu'on appelle les notions fondamentales du droit fiscal. Ces notions forment les cadres généraux du droit fiscal. Nous verrons 3 grands aspects dans cette partie : la notiond'impôt, les grands principes qui encadrent le droit de lever l'impôt (principes fondamentaux du droit fiscal) et l'administration fiscale. Chapitre 1 : La notion d'impôt La notion d'impôt semble simple à appréhender, pourtant c'est une notion incertaine pour 2 raisons. D'abord car la terminologie elle-même est parfois incertaine. Par exemple la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt, maisil existe des prélèvements qui s'appellent également taxe alors que ce ne sont pas des impôts. La 2 nd raison est que l'impôt est souvent présenté comme étant un prélèvement obligatoire. Or si cette définition n'est pas fausse, il faut néanmoins noter que tous les prélèvements obligatoires ne sont pas des impôts. Section 1 : La distinction entre prélèvements fiscaux et prélèvements non fiscaux Ilimporte de bien faire la différence entre des prélèvements qui présentent une nature fiscale et sont des impôts et des prélèvements non fiscaux, qui ressemblent à l'impôt mais n'en sont pas. Cette distinction est d'autant plus importante à faire qu'il n'existe pas de définition générale de l'impôt. C'est la raison pour laquelle il faut se pencher sur cette notion. Il n'y a pas de critèresidentifiés pour cerner avec précision quelles sont les grandes composantes de l'impôt. Toutefois, il existe des analyses et des tentatives de définition faites par la doctrine. Il existe aussi une notion constitutionnelle de l'impôt donnée dans l'art. 34 de la Constitution de 1958. §1 : Les prélèvements fiscaux A] Les critères de l'impôt selon la doctrine Un certain nombre de définitions existent mais, aubout du compte, une définition doctrinale s'est dégagée et est généralement admise par les auteurs. Cette définition est tirée des travaux de Gaston Jèze : « l'impôt se présente comme une prestation pécuniaire prélevée

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régulièrement par voie d'autorité sans contrepartie directe en vue de couvrir les charges publiques ». Cette définition contient des critères clés. Mais elle a aussicertaines limites. 1) Les critères clés Il y a 2 blocs de critères clés.  Des critères concernant les modalités de l'impôt. La définition énonce 3 critères concernant les modalités de l'impôt : _ D'abord sa forme : l'impôt est pécuniaire. L'impôt moderne se distingue ainsi des impôts qui pouvaient exister dans le passé et qui étaient payés en nature. Par exemple, au Moyen-Âge il existait la corvée. Lepassage de la forme de l'impôt en nature à une forme pécuniaire a été une libération pour le contribuable qui est toujours contraint à payer quelque chose, mais la forme pécuniaire est moins contraignante que de devoir payer avec sa propre chair. C'est donc un progrès du point de vue des libertés individuelles1. Cette caractéristique pécuniaire est donc importante car elle n'a pas toujours existé._ Ensuite, sa périodicité, ou plus exactement sa régularité. C'est aussi une caractéristique forte de l'impôt car il peut y avoir des prélèvements forcés qui n'ont pas un caractère régulier. Lorsque des prélèvements forcés sont levés de manière exceptionnelle, sous la contrainte, ce ne sont pas des impôts. Par exemple le pillage est un ancêtre de l'impôt, mais son caractère non régulier, entre...
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