03/12/2013
DROIT

Les ordonnances :
Une ordonnance ne respecte pas le principe de la séparation des pouvoirs. L’exécutif va statuer dans le domaine législatif. Les ordonnances ne sont pas fréquentes, on en a occasionnellement, et pas dans tous les domaines (pas dans le domaine pénal par exemple mais dans le domaine du droit du travail et du droit à la Sécurité Sociale).
L’exécutif demande au parlementaire de légiférer dans son domaine, il demande à voter une loi d’habilitation. Une fois le domaine délimité, l’exécutif va prendre son ordonnance, puis le Parlement doit ratifier ces ordonnances.

3/ L’établissement des « lois » internationales

Accords multilatéraux  Conventions se trouvant au sein de plusieurs pays (ex : OIT, OMC, BIT, …)
Exemple :
Convention Internationale des Droits de l’Enfant adoptée à l’ONU le 20 novembre 1989 seulement, cette convention fut précédée par une Déclaration des Droits de l’Enfant votée en 1959. Cette convention a créé des obligations vis-à-vis des États-partis mais elle n’est pas directement applicable à l’enfant, c’est-à-dire que l’État doit intégrer ces obligations dans son propre droit empêchant l’enfant de faire directement appel à la convention.
Convention Européenne des Droits de l’Homme (convention signée par les pays démocratiques européens à Strasbourg en 1950). La France l’a ratifiée seulement en 1974. Cette convention s’appelle Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales. Le Conseil de l’Europe est un organisme politique qui traduit une sorte d’opinion publique européenne qui est fondée sur une éthique commune qui est le respect du droit et des libertés individuelles.
Dans le cadre de ce conseil, il y a intervention de la C.E.D.H.
Le Droit Français doit être en conformité avec les traités qu’elle a signée. Dès qu’ils ont été ratifiés, ces traités sont supérieurs à la Constitution.
Le Droit Communautaire :
Il résulte des différents traités
Le premier