Cours droit international prive

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  • Publié le : 23 novembre 2010
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Droit international privé

Introduction
Les relations dans l’ordre international s’établissent selon différents modes. D’une part, les Etats entrent en relation les uns avec les autres. La France conclut par exemple un traité international avec le Portugal. C’est le droit international public qui a pour objet l’étude de ses relations entre Etats. D’autre part, les individus nouent desrapports entre eux. Un français par exemple, épouse une italienne, passe un contrat avec un anglais. Autre exemple : un français décède en Italie en laissant une fortune mobilière située en France, et des immeubles situés en Italie. C’est le droit international privé qui a pour objet l’étude des règles applicables aux personnes privées dans les relations de la société internationale. Ces relations sontde nos jours en expansion croissante. Plusieurs phénomènes alimentent le droit international privé. Tout d’abord, les mouvements de population. Une immigration importante entraine, par exemple, de nombreux mariages mixtes en France. La notion de mariage mixte en droit international privé n’a pas la même signification que dans le langage courant. En droit international privé, mariage mixte signifiemariage entre en français et étrangers. Le problème d’adoption d’enfants étrangers se pose également.
Ensuite, deuxième phénomène, le développement des relations commerciales, communautaires et mondiales. Des entreprises ou des individus s’établissent à l’étranger. Des contrats commerciaux internationaux sont conclus entre des entreprises françaises et des entreprises étrangères. C’est pourquoi,le droit international privé est une discipline dont l’importance s’affirme de jour en jour. Il ne faudrait toutefois pas se méprendre sur l’appellation droit international privé. Cette expression pourrait donner à penser que les règles de droit international sont dans leur ensemble des règles supra nationales. Tel n’est pourtant pas le cas. Certes, des conventions internationales de plus en plusnombreuses tentent à édicter des règles uniformes et spécialement dans le cadre européen. Par exemple, la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles devenue depuis peu de temps un règlement communautaire, le règlement du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Mais, en dépit de cette multiplication des conventions internationales, les règlessupra nationales demeurent tout de même l’exception. Le plus souvent, chaque Etat régit selon ses propres buts les relations privées internationales. Par exemple, le domaine le plus important du droit international privé est celui des conflits de loi. En matière de statut personnel, c'est-à-dire, mariage, divorce, filiation, la règle de conflit de loi française désigne la loi nationale del’individu. Cette règle française est tout à fait différente de la règle anglaise de conflit de loi qui désigne la loi du domicile de l’intéressé. On perçoit ainsi que les règles de conflit de loi, en principe, sont des règles nationales.
Quel est le domaine du droit international privé ?
Le domaine le plus important est celui des conflits de loi au point que certains auteurs ont voulu limiter le droitinternational privé à l’étude de ces conflits. Mais, cette conception trop restrictive a été abandonnée. Les conflits de juridiction font également partis du droit international privé. Avant de déterminer par exemple la loi qui régira une action tendant à sanctionner l’inexécution d’un contrat conclu entre un français et un italien, il faut savoir si les tribunaux français sont compétents pourconnaitre de cette action. Ce sont les règles de compétence internationale qui déterminent si les tribunaux français peuvent être saisis. De même, si un jugement a été rendu par des tribunaux étrangers, ce jugement sera-t-il reconnu en France ? Ce problème de la reconnaissance et de l’exécution en France des décisions étrangères fait également parti des conflits de juridiction.

Il convient tout...
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