Droit judiciaire Prive

Application de la loi dans le temps savoir a quelle sit le proc s'applique et quand la loi ancienne s'applique
1)regarder si le nouv. texte ne contient pas de dispo transitoire ou si des modalites d'appli dans le temps ont ete prevu. Dans ce cas appli des modalites de la loi ou a defaut on fait appel les principes generaux de reglement des conflits de dr dans le temps ex: ch civ 27/5/10 decision sur l'appli dans le temps de la loi du 5/3/07 entree en vigueur le 11/09 , la Cass n'a pas vocation a s'appliquer qu'au recours formé apres le 1/1/09 en 1ere instance . (ecrit dans la loi au 1/1/99 a condition que jugement des regles au moment de la 1ere decision : ord du juge de tutelle de 08: regles selon la loi appli en 08 et non suivant celles de la nouv loi)

principe generaux : principe de l'effet immediat et exception au pcpe

a) pcpe de l'effet immediat: art 2 du code civ: si le texte nouv ne retro agit pas, il a un effet immediat , il ne peut s'appliquer aux jugements deja effectués, ni pour effet de rendre null des actes du proces (non retro-activite) meme si instance en cours et si modif de conditions;

mais, parce qu'il un effet immediat, le texte nouv a vocation a regir imm les instances en cours et s'appliquent aux actes a intervenir dans ces instances

Il concerne autant les lois d'org jud (regles de dr pub ) que les regles de competences (idem : meme aux instances en cours, sauf s'il a ete rendu une decision sur le fond)

sect 2 exception au pcpce d'effet imm. -lors de l'hypoth. D'une loi de compet. si une jurid avait ete saisi par un texte ancien et voit sa compet modif par un texte nouv. , alors cette jurid peut demeurer saisie si elle a deja rendu au moment de la mise en vigueur de celui-ci une decision interessant le fond de l'affaire

FIN DE L'INTRO;

1ere Partie L'ACTION EN JUSTICE

ch 1 l'existence de l'action en justice rappel art 6 para 1de la cedh . Dr