Cours droit patrimonial

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  • Publié le : 2 décembre 2010
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Droit des régimes matrimoniaux

Toute communauté de vie entraine une confusion d'interets pécuniaires qui va présenter une acuité particulière lors du mariage: qui est propriétaire des biens? Qui doit payer les dettes? Quels biens les créanciers peuvent ils poursuivre?
PACS définit par la loi du 15 nov 1999 comme un contrat conclu entre deux personnes physiques majeurs de sexe différents ou demême sexe pour organiser leur vie commune (art 515-1 du code civil).
Loi du 23 juin 2006 à l'occasion des réfomres des successions a retouché le texte et a rapproché le pacs au mariage à tel point que HILT a pu écrire au JCP édition notarial du 1er septembre 2006 p.1497 un article qui souligne le nouveau visage du pacs. Il fait état d'un quasi mariage.
Le pacs n'est pas suffisant puisque lemariage homo est demandé.
La cour de cassation, le 5 mars 2008, a souligné que la qualité de conjoints n'appartient qu'aux époux et non aux partenaires d'un PACS.Ils n'ont pas un régime matrimonial mais à un régime patrimonial fixé par le code civil.
Le mariage, aprés avoir exercé une certaine influence, surtout depuis la loi du 23 juin 2006 sur le PACS, pourrait bien prochainement etinversement se rapprocher à son tour du pacs.
Ainsi, en va t'il de la dialectique juridique tantq u'il est vrai que le droit est en perpétuel évolution et transformation.
Barthelet ; analyse comparé de la nature juridique du mariage, du pacs et du concubinage; JCP, edition notarial du 19 mars 2010, article 1027, page 20 et svts.
256 000 mariages en 2009, et un peu mois de la moitié pour le pacs.Seuls les époux, les personnes unis par les liens du mariage, ont un régime matrimonial. Ils y sont soumis du jour de leur mariage jusqu'au jour de la dissolution du mariage. Le régime matrimonial peut ainsi être définit comme le statut qui règle les intérets pécunières des époux dans les rapports entre eux et avec les tiers. Certaines règles s'appliquent impérativement à tous les époux (article 214à 226 du code civil). On parle ici de statut de base, de régime primaire impératif et commun à tous les régimes matrimoniaux. Les autres règles sont gouvernés par le principe des libertés des conventions matrimoniales. Le modèle type est le régime légal. Il est depuis la loi du 13 juillet 1965 le régime de la communauté réduite aux acquets. D'autres régimes qui sont des régimes ocnventionnelesqui ne peuvent être adoptés que par le contrat de mariage sont la séparation de biens, la participation aux acquets, la communauté de meubles et acquets, ainsi que la communauté universelle. Ces régimes conventionnels peuvent aussi etre adopté à l'occasion d'un changement de régime pdt le mariage que la loi du 23 juin 2006 à l'occasion de la réforme des succesions a partiellement déjudiciarisé.
Leprincipe de l'autonomie de la volonté se traduit ici par le principe de la liberté des conventions matrimoniales. Le code civil était dominé par une conception hiérarchisé par el mariage dont le mari était le chef. A l'époque, la communauté avait la jouissance des biens propres des epoux, il était appelé en sa qualité de chef de la communauté a gerer ses biens propres mais aussi ceux de sa femme.Loi du 13 juillet 1907 a permi à la femme de gerer par elle acquit dans l'exercice d'une profession séparée de celle de son mari. Loi du 18 fevrier 1938 a supprimé l'incapacité civile de la femme mariée. Cette réforme, au regard du droit des régimes matrimoniaux n'a pas eu d'incidances pratiques dans la mesure où la qualité du mari chef continuait a subordoné la femme à ses pouvoirs exhorbitants.2 grandes lois à retenir: 13 juillet1965 et 23 decembre 1985. La première, conçu par le doyen carbonnier, loi a opérée une réforme des régimes matrimoniaux. Elle a institué le régime primaire, le statut impératif commun à tous les époux (art 224 du code civil).
Dominé par des idées d'égalité, d'indépendance et de la collaboration des époux. Au titre du régime légal, cette loi du 13 juillet...
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