Cours droit processuel dut cj

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DROIT PROCESSUEL

Section 2 : La justice dans ses rapports avec la pouvoir exécutif
Il faut entendre par là les rapports entre la justice et pouvoir exécutif cad le gouvernement et les autorités administratives qui dépendent du gvt comme par ex le préfet ou les établissements publics. Le principe de la séparation des pvrs amènent à poser 2 règles :
- Le juge ne peut pas s’immiscerdans le pouvoir exécutif
- Le pouvoir ne doit pas s’immiscer dans la fonction judiciaire ce qui pose le problème récurrent de l’indépendance des juges à l’égard des pouvoirs politiques et du gouvernement

Paragraphe 1 : La séparation des fonctions administratives et judicaires

Il s’agit d’un acquis de la révol Française, l’objectif est d’interdire au juge d’intervenir dansl’administration. D’un point de vue pratique, cela pose le pbm du .. des actes de l’administration et ce la pose ensuite le pbm des injonctions que pourrait délivrer un juge à une autorité administrative.

A. Le contrôle juridictionnel des actes de l’administration
A partir du moment où l’on pose comme principe que le juge ne peut pas s’immiscer dans l’acte de l’administration. Il faut néanmoins trouver unemodalité de gestion des litiges concernant l’administration. La réponse institutionnelle du droit français a été la création de 2 ordres de juridictions d’une part l’ordre judiciaire avec des juridictions traditionnels (tribunaux de GI, cour d’appel de cass’) et d’autre part un 2ème ordre de juridictions qui est l’ordre administratif qui va traiter les litiges qui mettent en cause l’administrationet dont l’organe suprême est le conseil d’Etat. C’est une originalité française qui présente un certain nombre d’avantage d’abord elle a permis le dvlpt d’une matière spécifique : le droit administratif qui répond aux rouages de l’administration ensuite il est aussi rappelé que c’est un gage d’efficacité.
Par contre inconvénients : d’ordre psychologique : le justiciable peut avoir le sentimentque les juridictions admini ne présentent pas les mêmes garanties mais l’inconvénient principal est sans doute ailleurs au niveau des difficultés de compétences qui peuvent se révéler. Il peut y avoir des conflits de juridictions et il peut y avoir des conflits de compétences : peut être négatif ou un conflit positif.

On aura un conflit positif lorsque 2 juridictions : une judicaire et l’autreadmi se déclarent tte les 2 compétentes pour le même litige au risque d’avoir une contrariété de décisions.
On peut aussi avoir un conflit négatif c’est qd les 2 juridictions se déclarent incompétentes se qui aboutit alors à un délit de justice d’ou la nécessité de créer un tribunal des conflits.
C’est une juridiction qui n’appartient a aucun des 2 ordres : composé de 8 membres :3conseillers à la cour de cass’ 3 conseillers d’Etat et 2 autres membres désigné par les 6 précédents parmi des magistrats de la cour de cass’ ou du conseil d’Etat.

B. Le problème des injonctions délivré a l’administration

Pendant longtemps on a admis comme une évidence qu’un juge ne pouvait pas donner d’injection et ceci au nom du principe de la séparation des pvrs. Ce principe auj est largementatténué car le 8 fev 1895 loi qui permet lorsqu’un jugement ou arrêt implique une pers morale de droit publique de prescrire un délai d’exécution, une injonction et au besoin une astreinte financière.
2ème dérogation : création du referet administratif qui permet de suspendre une décision de l’administration.

Paragraphe 2 : L’indépendance des juges à l’égard des pouvoirs politiques et dugouvernement

Ce principe se pose comme suit : ni le gvt ni les autorités admin ne peuvent donner un ordre exercer une pression direct ou indirect sur un juge pour l’amener à statuer dans un sens ou l’autre. Le juge doit statuer en conscience ds le seul respect de la règle de droit. Cela rappelait que la diff va provenir du fait que les juges par leur statut sont des fonctionnaires avec un statut...
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