Cours droit public

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CHAPITRE 1 : L’organisation administrative

Partie institutionnelle du cours.

En France, organisation assez complexe car elle combine différentes formes administratives :
← L’administration centralisée constituée par l’appareil d’Etat.
← L’administration décentralisée constituée par les collectivités territoriales (CT).

← L’administration spécialisée constituée par les établissementspublics.

Ces trois formes sont agencées par des principes généraux :

A) Les principes généraux de l’organisation administrative.

B) L’administration d’Etat.

C) L’administration décentralisée.

D) L’administration spécialisée.

A) Les principes généraux de l’organisation administrative.

D’un point de vue organique, l’administration se présente comme une collection depersonnes morales juridiquement distinctes les unes des autres. Ces personnes peuvent être administrées selon 2 principes d’organisation différents : la centralisation et la décentralisation.

1. La personnalité morale.

a. La notion de personnalité morale.

Cette notion de personnalité juridique traduit l’aptitude à être sujet de droit et d’obligation (ex : les personnes humaines majeures ontla personnalité juridique).

Il y a d’autres personnes qui peuvent aussi avoir cette qualité : un groupement, une entité collective distincte des membres qui l’a compose (association, entreprise…). C’est ce type de groupement qui a la qualité de personne morale.

Personne morale : Selon le professeur Marcel Valine, elle constitue un centre d’intérêt juridiquement protégée.

Il n’est pasindispensable qu’un texte juridique qualifie expressément un groupement de personnes morales pour lui donner cette qualité. Depuis 1950, la Cour de Cassation estime que la personnalité morale appartient en principe à tout groupement pourvu d’une possibilité collective pour la défense d’intérêts licites dignes d’être juridiquement reconnus et protégés. Ce groupement peut alors avoir un budget propre(une indépendance), des biens propres, un personnel propre, et a la possibilité d’ester/d’agir en justice.

b. Les différentes personnes morales.

1. Distinction entre personnes morales de droit privé / personnes morales de droit public.

Ces différentes personnes présentent des caractéristiques différentes :

• Les personnes morales de droit privé sont en principe créées par uneinitiative privée, mais dans certains cas elles peuvent être créées par une autorité publique (par ex, les sociétés d’économie mixte (SEM) qui sont des personnes anonymes créées par une autorité publique faisant un partenariat avec une ou plusieurs personnes privées, comme le cas d’associations créées par des collectivités publiques).

En revanche, les personnes morales de droit public sont toujoursconstituées par une autorité publique.

Donc on a déjà des différences au niveau de la création.

• On constate que l’adhésion aux personnes morales de droit privé est libre alors que les personnes morales de droit public relèvent automatiquement d’une personne publique sans qu’elles doivent en manifester la volonté (par ex, si on s’installe dans la communauté d’Evry, on doit automatiquement enrelever, c’est-à-dire payer des impôts).

• Une personne morale de droit public agit toujours dans un but d’intérêt général et jamais dans un but seulement financier, alors qu’une personne morale de droit privé peut poursuivre ou non un but lucratif.

• Les personnes morales de droit public sont en principe soumises au droit public, et à ce titre, elles disposent de tous les moyens d’actiondu droit public. Elles peuvent bénéficier de prérogatives de puissances publiques, elles peuvent employer des agents publics, elles peuvent posséder des biens relevant du domaine public, elles peuvent faire des travaux publics. Par ailleurs, elles échappent aux procédés du droit privé, comme les mesures de redressement et de liquidation judiciaire, et en principe leurs biens sont insaisissables....
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