Droit pénal des affaires

PARTIE I- Droit pénal des biens

Livre III du Code Pénal qui se découpe en 2 titres : « des appropriations frauduleuses » et « des infractions dites de conséquences » (elles suivent une première infraction).

Les appropriations frauduleuse : vol, escroquerie, abus de confiance (3 classiques) qui ne sont pas limitées, il y a également l’extorsion, le chantage, l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité.

TITRE I- Les appropriations frauduleuses

Chapitre I- Le vol

Section I- Les éléments constitutifs du vol

Infraction qui a toujours existé.
Article 311-1 du Code pénal qui prévoit que « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ».

§ I- L’élément matériel

3 composantes :
Une soustraction
De la chose
D’autrui.

L’objet du vol : la chose d’autrui

La chose

Le mot chose c’est le terme le plus vague de la langue français, volonté du législateur de prendre le terme le plus large possible. Ainsi, tout peut entré dans le champ d’application du vol ? Non.

La nature de la chose

Cette nature est double.
Pour pouvoir faire l’objet d’une appropriation frauduleuse, la chose doit être mobilière et corporelle (matérielle).

La nature mobilière A contrario les immeubles sont exclus du champ d’application du vol, la JP exige que la chose puisse être déplacée, transportée.
Toutefois, possibilité de voler des meubles lorsqu’ils le sont par anticipation. Par ex il n’est pas possible de voler une forêt mais les arbres dessus oui, il s’agit de meuble par anticipation.

La nature corporelle
Cette exigence est liée à l’exigence de soustraction ; ainsi une chose incorporelle comme une information ne peut, a priori être volée sans son support.
La JP a introduit des doutes sur cette possibilité de voler des biens incorporels notamment sur l’électricité.
Le législateur est intervenu est à créer article 311-2 le vol d’électricité, soustraction frauduleuse d’énergie.

S’agissant des communications