Droit Civil des Personnes et de la Famille

Ière partie : le couple 3 formes de couples : concubinage, PACS et mariage Ces 3 formes de couples sont différenciées par la façon dont est faire la rupture Mariage : institution, le couple doit être monogame Concubinage et PACS = relations inférieures au mariage de par leurs formes de rupture.

1. Le mariage, contrat solennel ou institution ?
Le mariage peut être définit comme un contrat juridique par lequel un homme et une femme établissent une union, dont la loi civil règlemente les conditions, les effets et la dissolution.

a) la rencontre des volontés : Agence matrimoniale, période des fiançailles pour se conforter ou non dans son choix

b) le contrat d’agence matrimonial répond aux règles de la consommation : - les parties doivent être capables - le consentement des partis ne doit pas être vicié - le contrat doit avoir un objet certain - sa cause doit être licite

- Le contrat n’est licite que si l’activité de l’agence n’est pas contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Un contrat qui conduirait à l’adultère est nul. Le contrat de courtage obéit aux règles de consommation qui dictent des positions relatives à l’information du client. - Le contrat doit contenir des mentions obligatoires : Il doit être écrit, rédigé en double exemplaire (un pour le client, l’autre pour le professionnel) Il doit impérativement comporter des mentions à peine de nullité. Il doit comporter le nom du professionnel, son adresse, le montant du prix, les modalités de paiement, la nature de la prestation fournie. En annexe le contrat doit contenir les qualités recherchées chez la personne. - La durée du contrat et sa résiliation : Le législateur a voulu éviter d’engager trop longtemps les personnes et c’est pourquoi la durée du contrat est fixée à un an - La publicité : L’agence matrimoniale peut être tentée de faire de la publicité pour favoriser les rencontres. Pour les annonces personnalisées, le professionnel doit préciser