Cours droit semestre 1

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  • Publié le : 23 février 2010
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Droit Civil des Personnes et de la Famille

Ière partie : le couple 3 formes de couples : concubinage, PACS et mariage Ces 3 formes de couples sont différenciées par la façon dont est faire la rupture Mariage : institution, le couple doit être monogame Concubinage et PACS = relations inférieures au mariage de par leurs formes de rupture.

1. Le mariage, contrat solennel ou institution ?
Lemariage peut être définit comme un contrat juridique par lequel un homme et une femme établissent une union, dont la loi civil règlemente les conditions, les effets et la dissolution.

a) la rencontre des volontés : Agence matrimoniale, période des fiançailles pour se conforter ou non dans son choix

b) le contrat d’agence matrimonial répond aux règles de la consommation : - les parties doiventêtre capables - le consentement des partis ne doit pas être vicié - le contrat doit avoir un objet certain - sa cause doit être licite

- Le contrat n’est licite que si l’activité de l’agence n’est pas contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Un contrat qui conduirait à l’adultère est nul. Le contrat de courtage obéit aux règles de consommation qui dictent des positions relatives àl’information du client. - Le contrat doit contenir des mentions obligatoires : Il doit être écrit, rédigé en double exemplaire (un pour le client, l’autre pour le professionnel) Il doit impérativement comporter des mentions à peine de nullité. Il doit comporter le nom du professionnel, son adresse, le montant du prix, les modalités de paiement, la nature de la prestation fournie. En annexe le contratdoit contenir les qualités recherchées chez la personne. - La durée du contrat et sa résiliation : Le législateur a voulu éviter d’engager trop longtemps les personnes et c’est pourquoi la durée du contrat est fixée à un an - La publicité : L’agence matrimoniale peut être tentée de faire de la publicité pour favoriser les rencontres. Pour les annonces personnalisées, le professionnel doit préciserles informations essentielles permettant d’identifier la personne et d’en dresser son portrait sociologique. Sanctions prévues pour punir la publicité mensongère. - droit de rétractation : caractérise le droit de la consommation : le client peut se rétracter dans une période de 7 jours après la signature du contrat sans être tenu à une quelconque indemnité. Tant que le délai de 7 jours n’est pasexpiré, le client ne doit procéder à aucun paiement, aucun versement d’argent sinon la résiliation est encourue.

2. les fiançailles
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Droit Civil des Personnes et de la Famille
a) la promesse de mariage est nulle par nature : Elle porterait atteinte à la liberté du mariage. La promesse de mariage n’est pas un contrat en tant que tel, elle n’oblige en rien et ceci dans le but de respecter laliberté de mariage. Rompre n’est pas une faute mais une liberté. Cependant la jurisprudence peut parfois sanctionner la rupture si elle est abusive ou si elle s’accompagne d’une faute. Il faut alors le prouver. b) analyse contractuelle ? Avantage de la souplesse : droit des contrat est séparé en deux catégories d’obligations. Dans les contrats qui engendrent une obligation de moyens, en cas defaute, de manquement à l’obligation, le créancier de l’obligation doit démontrer la faute du débiteur. A l’opposé des contrats à obligation de moyen, il y a des contrats à obligation de résultat : Ex : contrat de transports, transposons cela aux fiançailles. On peut dire que les fiançailles engendrent une obligation de moyens qui se transformerait en une obligation de résultats le jour ou le projetde mariage est affiché à la mairie. c) effets des fiançailles Sort des cadeaux : article 1088 : toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s’en suit pas. Il faut donc rendre l’objet s’il n’y a pas mariage. En ce qui concerne les cadeaux de faible valeur ils peuvent être gardés tandis que les plus importants doivent êtres restitués. La bague de fiançailles connait...
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