cours droit soc

7385 mots 30 pages
DROIT SOCIAL

Le contrat de travail (cfr loi 03.07.78)

Définition : droit du travail, de la sécurité sociale.

Loi de 1978 : contrat de travail : ouvrier et employé, clause d’essai, obligation des parties, fin du contrat,…

Introduction : tribunal du travail (s’occupe du droit social)

- chaque arrondissement (26)
- composition : 1 président, 2 juges sociaux, 1 procureur du roi (siège tout le temps) : auditeur
- degré d’appel : cour du travail
- matière : cpas, travail, revenu d’intégration,…

Loi du 3 juillet 1978 : relative aux contrats de travail.
Contrat : mode le plus usuel pour créer une relation de travail. Il entraîne des obligations des deux parties, il est bilatéral (synallagmatique). Les deux parties sont l’employeur et le travailleur.

La conclusion du contrat de travail

Section 1 : Notion de contrat de travail

Contrat de travail : convention par laquelle une personne s’engage à travailler (travailleur) contre rémunération sous l’autorité d’une autre personne (l’employeur). Pour qu’il y ait contrat : il faut un lien de subordination (être sous l’autorité d’une autre personne, pouvoir de direction). Si pas de lien de subordination alors il est indépendant.

Section 2 : Types de contrats suivant la « nature » du travail

 Ouvrier
 Employé

Question : Le juge est-il tenu par la qualification donnée par les parties à leurs contrats ? Il faut d’abord voir s’il y a litige.

Si pas de litige : le juge est lié par la qualification, il doit la respecter même si pas juste
Si litige de la qualification : le juge peut rebaptiser le contrat dans un sens ou dans l’autre.

Un contrat ouvrier peut être signé avec tous les avantages de l’employé mais pas dans l’autre sens.

LE CONTRAT DE TRAVAIL OUVRIER

Contrat par lequel un travailleur s’engage moyennant rémunération à travailler sous l’autorité d’un employeur à effectuer un travail principalement d’ordre manuel.

LE CONTRAT DE TRAVAIL EMPLOYE

Contrat par lequel un

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