Cours droit social

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  • Publié le : 9 décembre 2010
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Droit social

Le droit du travail : c’est la relation entre employeur et salarié

Le droit : règles juridiques

Le travail : prestations intellectuelles ou manuelles que va réaliser un salarié au bénéfice d’une entreprise qui l’emploie.

PARTIE 1 : SOURCES JURIDIQUES DU DROIT DU TRAVAIL

CHAPITRE 1 – SOURCES NATIONALES
SECTION 1 – SOURCES D’ORIGINIE ETATIQUE

La constitution, leslois.

Les lois sont des règles de droit générales et impersonnelles votées par le parlement. Elle définit des principes généraux. Ex : la loi de modernisation du marché du travail du 12 juin 2008.

Les décrets et les règlements vont venir en complément de la loi. Ils vont préciser ce que la loi ne dit pas.
En ce qui concerne le droit du travail, ils vont être un principe d’application. Ilssont codifiés par le CODE DU TRAVAIL.

SECTION 2 – SOURCES D’ORIGINIE PROFESSIONNELLE

- Contrat de travail
- Convention collective
- Règlement intérieur
- Usages
- Note de service

Convention collective : signée par les syndicats (ceux des employeurs et ceux des salariés), elle a pour vocation de traiter de l’ensemble des matières comprises dans son champd’application (salaire, période essai, heures supplémentaires…)
→ Art L 2221-2 : Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. Toutefois, le contrat de travail peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu dans les cas et dans les conditions mentionnées autitre IV relatif au contrat de travail à durée déterminée.
La convention collective est plus avantageuse que la loi.

Contrat de travail : CDD, CDI, stage, contrat pro…
Type de contrat par le biais duquel une personne, appelée salarié, va réaliser une prestation pour une personne, appelée employeur.
Clauses fondamentales dans un contrat de travail : qualification professionnelle, rémunération,convention collective à laquelle il est rattaché, délai de préavis, lieu de travail, durée du contrat.

Règlement intérieur : règles hygiènes et de sécurité, règles disciplinaires
Fixe les mesures d’application de la règlementation en matière d’hygiène et de sécurité dans l’entreprise. Il consigne notamment les instructions données par l’employeur pour que chaque salarié prenne soin de sapropre santé et celle de ses collaborateurs. Il rappelle également l’interdiction de toutes pratiques de harcèlement.
→ Art L 1321-1 à L 1321-6
Il est obligatoire pour les entreprises d’au moins 20 personnes. L’absence de règlement intérieur = 750€

Note de service : il arrive qu’un chef d’entreprise soit amené à rappeler certains points du règlement intérieur.

Usages professionnels oud’entreprise : 13ème mois, primes…
L’usage se définit comme un avantage octroyé par l’employeur de manière unilatérale et non-écrite. Pour qu’il y est usage, il faut une constance, qu’elle soit générale, qu’elle soit fixe (en terme de montant).
Quand un employeur souhaite se défaire d’un usage il doit faire une dénonciation d’usage. Pour cela il doit en informer le CE, chaque salarié (de manière écrite)et respecter un délai de prévenance.

CHAPITRE 2 – SOURCES EUROPEENNES
SECTION 1 – REGLEMENT EUROPEEN

Il constitue la loi européenne par excellence. Un règlement européen s’impose à nous, c’est un acte de portée générale obligatoire et applicable à toute l’Union Européenne.

Ex : R-1612/68 du 5 oct. 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs
R-1251/70 du 29 juin 1970relatif au droit des travailleurs de demeurer sur un Etat membre de l’UE après y avoir travaillé

SECTION 2 – DIRECTIVE EUROPEENNE

La directive va fixer une ligne directrice, elle est conçue comme un mécanisme de législation indirecte. L’Etat doit prendre en compte celle-ci pour créer ses lois.

Ex : D-2002/73 CE du 23/09/2002 relative à la mise en œuvre du traitement des hommes et...
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