Chapitre Introductif : Approche juridique de la notion d’entreprise

Entreprise = notion économique. L’entreprise n’existe pas en droit, elle n’a pas de personnalité juridique
Conséquence : ne peut se prévaloir d’aucun droit de personnalité
Elle n’a pas de patrimoine distinct que celui de l’employeur
Tous ses biens d’entreprise personnels, familiaux vont être saisis par les créanciers sauf la résidence principale
Emergence d’un statu juridique : le droit fixal reconnait l’entreprise pour l’imposer (impôt)
Le droit du travail affirme la permanence de l’entreprise malgré le changement d’entrepreneur. Le droit commercial dissocie le sort de l’entreprise de celui de l’entrepreneur

Il existe différentes structures de l’entreprise qu’on peut classer en fonction de :

Leur activité :

Civile : professions libérales (ex avocat)
Commerciale

L’entrepreneur :

Personne physique : professions libérales, commerçants, l’artisan …
Personne morale : les sociétés, associations

En fonction de la Nature des capitaux :

Entreprise publique (mix): EDF, SNCF
Entreprise privée (individuelle ou sociétaire)

Un groupe c’est un ensemble forme par une société mère, ses filiales et des sociétés dans lesquelles elles détiennent une participation. Elles sont économiquement dépendantes mais juridiquement indépendante Mais le groupe n’a pas de personnalité moral en tant que telles.
Un holding : dans certain groupe la société dominant a pour celle activité la gestion des participations à intérieur du groupe. Pas activité personnelle.
Une filiale : c’est une société dont le capital est détenu par plus de 50% par une autre société.
Une participation : C’est quand il y a détensions de 10 à 50 % du capital d’une société
Un établissement : c’est une unité exploitation qui dépend d’une entreprise. Elle n’a pas de personnalité morale.
La succursale : C’est une unité d’exploitation qui est rattache a une entreprise mais qui dispose d’une certaine autonomie