DROIT Principes Généraux

Introduction au droit

1.1 Définition du droit

Droit (au singulier) = ensemble des règles qui s’applique à un moment donné dans un état
= Droit objectif
Droits (au pluriel) = on vise les prérogatives qui s’applique à chaque individu
= Droit subjectif
Si les droits existent c’est parce que le droit les reconnaît.

1.2 Droit objectif et droit subjectif

1.2.1 Droit objectif

1.2.1.1 Définition

Toute règle dans une société n’est pas obligatoirement une règle de droit (morale, savoir-vivre). Règle qui s’impose si nécessaire par la contrainte.
Une règle, pour être qualifiée de règle de droit, doit répondre à 4 critères : ➢ générale (toute pers dans la même situation est soumis à la même chose) ➢ obligatoire lorsqu’elle n’est pas respecté ⇒ sanctionné par l’état Exception au caractère obligatoire : - certaines règles sont facultatives ou supplétives - pour certaines règles il est possible d’obtenir des dispenses (Ex : mariage pas avant 18 ans sauf autorisation du procureur) ➢ supplétive: disposition qui s'applique si l'on a pas prévu de disposition supplémentaire. ➢ permanente, elle s’applique de manière continue à partir de sa mise en vigueur et jusqu’à son abrogation ➢ précise pour assurer une certaine sécurité juridique.

Les règles de droits sont classifier par domaines. On distingue droit public (états, collectivités, administrations) et droit privé (intervient pour régler les relations des personnes de droit privé.)

1.2.1.2 Sources (hiérarchie descendante)

▪ La constitution fixe les règles fondamentales d’organisation et de fonctionnement de deux institutions. Le conseil constitutionnel veille au respect de la constitution. ▪ Les traités internationaux ratifiés : Pour qu’un traité international s’applique en France, il doit être ratifié par le parlement et conforme à la constitution.