PARTIE 1 : LA FACTURATION

Règles afférentes à la facturation figure dans le livre IV et Titre IV du Code de commerce.

Transparence => Il s’agit d’un ensemble de règles mis en place par l’ordonnance de 1986 afin d’organiser les relations fournisseurs/Distributeurs.

Aspiration économique fondée sur l’interdiction de discrimination supprimée en 200. Il s’agit en fait de limiter et encadrer les négociations entre fournisseurs et distributeurs.
Article L 441-6 impose la publicité des CG et doit les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande.

Pour s’assurer que cet objectif soit respecté : Article L 441-3, 4 et 5 imposent certaines mentions sur les factures émises aux fournisseurs.

Pour s’assurer que cet objectif est garanti : la prohibition de la revente à perte permet notamment de vérifier que des réductions de prix n’ont pas été accordés.

En effet, si un distributeur qui revend des produits constate que l’un de ses concurrents vend les mêmes produits à un prix particulièrement bas, et surtout inférieur à son propre prix d’achat, il va pouvoir soupçonner une revente à perte interdite, ou alors en déduire que son concurrent a obtenu des avantages tarifaires qu’il n’a pas obtenu de la part de son fournisseur.

Article L 441-3 du Code de commerce : MENTIONS ECONOMIQUES DOIVENT APPARAITRE SUR LES FACTURES

Personnes et opérations soumises à l’obligation de facturation :
Tout achat de produit ou toute prestation de service pour une activité professionnelle : Exigence d’une facture existe dans les rapports entre professionnels. Personne publique également.
A contrario, l’exigence de facture n’intervient pas dans les rapports entre les professionnels et les consommateurs.
Par contre, obligation générale de délivrer une note au client pour toutes les prestations de service supérieure à 25€. Sur cette note doit apparaitre :
Coordonnées du prestataire date et lieu d’exécution de la prestation date de rédaction de la note
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