Cours droit

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Le statut juridique de l’entrepreneur ou comment organiser juridiquement une activité économique

Comment organiser juridiquement :
- Commet créer une entreprise juridiquement (choix de lastructure et formalités de création).
- Comment fonctionnent juridiquement les entreprises crées.

Les entreprises en France en chiffres

Environ 2 871 000 entreprises en France
- 1 400 000 n’ontpas de salariés
- 1 227 000 ont entre 1 et 9 salariés
- 236 000 ont entre 10 et 499 salariés
- 1 828 ont plus de 500 salariés

Très grosse majorité de PME
50 % d’entreprises sontconstituées sous forme individuelle.

La création d’entreprises en chiffres

En 2007, 321 500 créations dont
- environ 162 300 entreprises individuelles
- environ 159 200 sociétés dont33 188 EURL

1. Qu’est ce que l’entreprise ?

A. Définition de l’entreprise

Une unité économique dans laquelle sont groupés et coordonnés les facteurs humains et matériels de l’activité del’économique.

B. Classification des entreprises

- Classification en fonction de la nature de l’activité : civile ou commerciale (défini dans le code de commerce). Tous ce qui n’est pas commerciale est civil.Classification en fonction de la personne de l’entrepreneur : personne physique ou personne morale (société, structure juridique qui a les mêmes droits et les mêmes obligation qu’une personnephysique).

2. Les formes d’exercice d’une activité économique à capitaux privés

A. L’entreprise exploitée par une personne physique : l’entreprise individuelle

Entreprise individuelle :affectation par une personne d’un ensemble de biens qui lui appartiennent, à une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole (entreprise en nom propre).

Une entreprise individuelle n’a pas lapersonnalité morale, l’entreprise se confond avec l’entrepreneur.

Il ne faut pas confondre entreprise individuelle (le chef d’entreprise est tout seul) et entreprise unipersonnelle.

B....
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