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Le statut juridique de l’entrepreneur ou comment organiser juridiquement une activité économique
Comment organiser juridiquement :
- Commet créer une entreprise juridiquement (choix de lastructure et formalités de création).
- Comment fonctionnent juridiquement les entreprises crées.
Les entreprises en France en chiffres
Environ 2 871 000 entreprises en France
- 1 400 000 n’ontpas de salariés
- 1 227 000 ont entre 1 et 9 salariés
- 236 000 ont entre 10 et 499 salariés
- 1 828 ont plus de 500 salariés
Très grosse majorité de PME
50 % d’entreprises sontconstituées sous forme individuelle.
La création d’entreprises en chiffres
En 2007, 321 500 créations dont
- environ 162 300 entreprises individuelles
- environ 159 200 sociétés dont33 188 EURL
1. Qu’est ce que l’entreprise ?
A. Définition de l’entreprise
Une unité économique dans laquelle sont groupés et coordonnés les facteurs humains et matériels de l’activité del’économique.
B. Classification des entreprises
- Classification en fonction de la nature de l’activité : civile ou commerciale (défini dans le code de commerce). Tous ce qui n’est pas commerciale est civil.Classification en fonction de la personne de l’entrepreneur : personne physique ou personne morale (société, structure juridique qui a les mêmes droits et les mêmes obligation qu’une personnephysique).
2. Les formes d’exercice d’une activité économique à capitaux privés
A. L’entreprise exploitée par une personne physique : l’entreprise individuelle
Entreprise individuelle :affectation par une personne d’un ensemble de biens qui lui appartiennent, à une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole (entreprise en nom propre).
Une entreprise individuelle n’a pas lapersonnalité morale, l’entreprise se confond avec l’entrepreneur.
Il ne faut pas confondre entreprise individuelle (le chef d’entreprise est tout seul) et entreprise unipersonnelle.
B....
Vous pouvez également trouver ces documents utiles
...DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE
PLAN
INTRODUCTION
1re partie : LA PERSONNE
Chapitre premier : LA PERSONNE PHYSIQUE
Section I : L’EXISTENCE DE LA PERSONNE
§ 1 : L’ACQUISITION DE LA PERSONNALITE
A – La règle
B – Les incertitudes à l’égard de l’enfant simplement conçu
1) La fiction du droit civil
2) Les réalités du droit pénal
§ 2 : LA PERTE DE LA PERSONNALITE
I.
La mort
II.
La disparition
III.
L’absence
Section II :...
...I/ Les personnes et le droit de la personnalité
II/ Les biens
mannuel qui servira aussi l'année prochaine (Goubeau, édition LGDJ édition mon chrétien, "les biens, les personnes, les obligations")
I/ la notion de personnes et les droits de la personnalité
Introduction:
1) Qu'est ce qu'une personne ?
Distinguer personne juridique et droit de la perosnnalité, le droit de la personnalité est composé d'un ensemble de notions...
...point de déclaration de droit ni de séparation des pouvoirs n'a pas de constitution».
Une société a besoin d'une constitution et une constitution n'est pas forcément attachée à un État.
Droit constitutionnel : Droit de la société. C'est un droit à la fois interne et externe.
Le droit constitutionnel est le droit du droit privé, droit public et droit...
...DROIT ROMAIN
*BIBLIOGRAPHIE :
-Michel Humbert : institutions politiques et sociales de l’antiquité Dalloz
-Jean Gaudemet : les institutions de l’antiquité Montchrestien
-Jean Gaudemet : droit privé romain Montchrestien
-Juridique vient du latin jus /juris : droit
-droit dérive du latin vulgaire, populaire (apparu environ après le 2eme siècle ap JC) directum. Ce terme nous est parvenu car nous avons hérité du...
...
1.Notions
Les deux éléments caractéristiques essentiels du contrat sont :
l'accord de volonté,
la création de droits et d'obligations
2.Principes de l'autonomie de la volonté
Les parties sont libres de se créer par leur échange de volonté les droits et obligations qu'elles souhaitent et de définir de commun accord la portée et les modalités de ses droits et obligations.
Les parties peuvent créer toute espèce de contrat :...
...sort.
La négociation se réalise entre :
une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des salariés,
un ou plusieurs syndicats d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement.
Il s'agit incontestablement d'une source du droit du travail.
A. PRINCIPES GENERAUX SUR LES CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS :
La distinction entre convention et accords collectifs :
Par convention collective, on entend un accord écrit conclu entre une ou plusieurs...
...quotidienne, qu’ils s’agissent de différends familiaux ou professionnel.
C’est ainsi que personne peut se faire justice soit même, c’est donc l’Etat qui est charger de la mise en œuvre du service public de la justice. Dans le but de faire respecter les droits de chacun .
La justice relève de l’Etat = services publics
I les principes de base de la justice
a) Collégialité
Décision prise par plusieurs juges après délibération
Ce principe garantie l’impartialité...
...Applications pratiques
La jurisprudence (source de droit) est l’application, l’interprétation d’une règle de droit générale et abstraite à un cas particulier : la fiche d’arrêt vise à en saisir le raisonnement juridique.
I - Lectures actives de l’arrêt soumis à votre étude
Le droit est une matière formaliste : les opérations de qualification, de classification, de problématisation sont autant de préalables à l’analyse effective du...
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