Cours droit

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  • Publié le : 21 mars 2011
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SYNTHÈSE
L’offre commerciale électronique

« Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services », Article 14 alinéa 1er de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004.
Les entreprises font des offres commerciales pouvant déboucher sur un contrat.Ces offres commerciales, particulièrement lorsqu’elles sont effectuées par voie électronique (via Internet), doivent respecter des obligations imposées tant par le droit national (Loi Chatel – LCEN - Code de la consommation) que le droit communautaire (directives – règlements). Ces obligations (obligation de respect de l’ordre public, obligation de respect de la vie privée, obligation de loyautéet de transparence) ont pour but essentiel de protéger les cyberconsommateurs.

( Quelles sont les obligations pesant sur le cybermarchand (e-marchand) à l’égard du cyberconsommateur (cybercontractant) ?

I La protection du cybercontractant : l’obligation de respect de l’ordre public et des bonnes moeurs

Les offres commerciales de biens et de services doivent respecter l’ordre public etles bonnes mœurs.
Ainsi sont interdites les conventions portant sur des choses illicites ou immorales (ex.objets de contrefaçon) sous peine de nullité de la convention qui pourrait être passée et de sanctions.

De plus, une protection spécifique, à destination des mineurs, a été instaurée : interdiction, sous peine de sanction pénale, de permettre l’accès d’un mineur à un message à caractèreviolent ou pornographique.

II La protection du cybercontractant : l’obligation de respect de la vie privée

Les entreprises, pour effectuer leurs offres commerciales, sont amenées à collecter et utiliser des données personnelles en mettant en œuvre des techniques de collecte des données et des techniques de prospection directe.
Les différentes techniques mises en œuvre par les entreprises à ceteffet doivent l’être dans le cadre du respect de la vie privée des personnes.

La loi « Informatique et libertés » de 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004
La collecte de données nominatives (nom, adresse, date de naissance, profession, etc.) sur les consommateurs et les prospects via l’Internet, constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel devant respecter la loirelative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les recommandations de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des libertés).

Notamment, les données personnelles doivent être collectées et utilisées de manière loyale et transparente, et les personnes concernées doivent être informées de la finalité de cette collecte ainsi que de l’exercice et des modalités d’exerciced’un droit d’accès et de rectification.

Les techniques de collecte sur l’Internet et le respect de la vie privée
Les techniques de collecte (questionnaires, cookies, collecte adresses e-mails…) sur le web ne doivent pas être frauduleuses ni déloyales, c’est-à-dire mises en œuvre à l’insu et sans l’accord de l’internaute. Sinon il y a infraction sanctionnée par le Code pénal.

III La protection ducybercontractant : l’obligation de loyauté et de transparence

L’obligation de loyauté et de transparence qui pèse sur les entreprises est exigée par des textes tant communautaires que nationaux dans le but de protéger les consommateurs sollicités via l’Internet. Cette obligation se manifeste par un certain nombre de contraintes imposées aux entreprises.

La Publicité
La publicité est toutmessage ayant pour but d’assurer la promotion d’un bien ou d’un service permettant aux consommateurs de se faire une opinion sur les caractéristiques du bien ou du service proposé.

La publicité sur Internet, que ce soit sur un site web ou par e-mail (LCEN article 20) :
- doit clairement être présentée comme telle et donc pouvoir être clairement identifiée comme telle par l’internaute ; si...
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