Cours droit

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MODULE 1 : ACHATS INTERNATIONAUX
Les différents systèmes juridiques Selon l'histoire (notamment coloniale) des pays, ils appartiennent à tel ou tel système juridique avec plusieurs "groupes" : Pays anglo-saxons (de tradition protestante) : Système inquisitoire Pays de tradition catholique romaine : Système probatoire Pays d'Asie non colonisés : leur propre droit

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Conventionsinternationales Conventions de Vienne du 11 04 1980 (vente internationale de marchandises) 2 S‘applique aux contrats de vente de marchandises entre des parties ayant leurs établissements dans des Etats différents. Porte loi uniforme. Convention de Lugano du 16 09 1988 Sur l’exécution des décisions et le tribunal compétent. Le défendeur domicilié dans un état compétent peut être attrait (en matièrecontractuelle) sur les lieux de l'obligation qui sert de base à la demande. Les décisions rendues dans un état contractant et qui y sont exécutoires sont exécutoires dans les autres pays contractants après requête.

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Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles Champ d'application : Situations comportant un conflit de lois dans le cadre d'obligationscontractuelles. Loi applicable à la forme du contrat : Pour que l'acte soit valable en la forme, il faut qu'il respecte la forme prescrite soit par la loi du pays où il a été conclu, soit par la loi qui en régit le fond. Loi applicable au fond du contrat (interprétation, exécution des obligations, conséquence de l'inexécution, prescriptions, nullités) : En principe, la loi applicable est la loid'autonomie c'est-à-dire celle choisie par les parties. Dans le silence des parties, la loi applicable est celle du pays de la partie qui fournit la prestation caractéristique. Elle est présumée être celle du pays du vendeur.

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RAPPORT ENTRE DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT INTERNE - LES CARACTERISTIQUES DU DROIT COMMUNAUTAIRE LA PRIMAUTE DU DROIT COMMUNAUTAIRE SUR LES DROITS NATIONAUX La primauté dudroit communautaire implique que les règles et actes de droit national ne peuvent contredire les règles de droit communautaire. L’EFFET DIRECT DU DROIT COMMUNAUTAIRE L'autre originalité du droit communautaire (par rapport au droit international notamment) réside en ce qu'il peut s'imposer directement aux citoyens européens, sans qu'il soit nécessaire que les Etats membres les reprennent dans leurspropres règles nationales : on parle d'« effet direct » du droit communautaire.

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LA HIERARCHIE COMMUNAUTAIRE

DES

NORMES

DE

DROIT

Le droit communautaire regroupe un ensemble de normes qui n'ont pas toutes la même valeur juridique et qui sont ainsi hiérarchisées entre elles. LES TRAITES Les traités (de Paris, de Rome, l'Acte unique européen, les traités de Maastricht,d'Amsterdam et de Nice) et les actes assimilés (protocoles et conventions annexés aux traités) forment le droit primaire. Ils sont au sommet de la hiérarchie des normes communautaires.

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LES DROITS FONDAMENTAUX ET LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT COMMUNAUTAIRE (PGDC) Les ordres juridiques des Etats membres de l'UE reposent sur la sauvegarde du droit et le respect des droits de l'homme. Parmi lesprincipes généraux du droit communautaire, on trouve notamment : l'Etat de droit, le principe de sécurité juridique, le principe de non-discrimination, le droit à un procès équitable, l'interdiction de la double sanction, la non-rétroactivité des dispositions pénales, le principe de solidarité entre les Etats membres... La Cour de Justice leur reconnaît une valeur supérieure au droit communautairedérivé et aux accords externes ; par conséquent, tous ces droits s'imposent lors de la rédaction des textes de droit communautaire.

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LES ACCORDS EXTERNES Les accords externes sont des conventions conclues entre, d'une part, l'UE et/ou la CE, avec ou sans ses Etats membres, et d'autre part, des pays tiers, groupements régionaux ou organisations internationales. Conclus en application des...
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