Cours droit

284 mots 2 pages

DROIT
Chapitre 3

Il existe plusieurs causes de ruptures des CDI

- Licenciement :
* Economique : Justifié par les difficultés de l'entreprise soit par son souci de modernisation, compétitive. Par ailleurs il est également justifié en cas de refus d'une modification de contrat de travail. L'employeur et tenu d'essayer de reclasser le salarié avant le licencier et il est obliger de rédiger un plan de sauvegarde de l'emploi toutes les fois ou il veux licencié plus de 10 salariée en 1 mois

Quelque soit la forme de licenciement l'employeur doit respecter une procédure en 3 temps :
- Convocation écrite et très précises à un entretien préalable
- L’entretien : exprime et échange leurs argument
- Lettre de licenciement : motivé et envoyer au salarié au minimum 2 jours ouvrable après l'entretien

A l'exception du licenciement pour fautes grave ou lourde un préavis doit être respecter, par ailleurs l'employeur et tenu de verser les indemnité suivante : - Indemnité de licenciement : (CDI , 1 ans d'ancienneté , pas de fautes grave ou lourdes )
Elle s'élève a 1/5 de mois par année d'ancienneté , à partir de 10 ans d'ancienneté elle augmente de 2/15 par année d'ancienneté. ( celon les conventions collectives )

-Indemnité compensatrice de congés payer : Toujours dû sauf en cas de licenciment pour fautes lourdes.

- Indemnité compensatrice de préavis : Elle est due sauf pour fautes graves et fautes lourdes si le salarié ne peut pas effectuer son préavis

-Indemnité de rupture abusive : Lorsque le licenciement non fondée , sans motif valable

-Indemnité de rupture irrégulière : Le licenciement à un vice de procédure.

En cas de licenciement collectif, les représentant du personnel (délégué du personnel ) doivent être consulter par l'employeurs
Fiche révisions Droit :
Chapitre 3 : La protection du salarie en cas de rupture du contrat de travail

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Celui du demandeur et de trouver un prix et une quantité équivalente au montant de ses revenus. Les types de marché : Marché de biens et de services : les biens matériels ou immatériels Marché du travail : ou se rencontre l’offreur (patron) et le demandeur (futur employé) Marché des capitaux : ou se rencontre des agents qui dispose d’une épargne disponible avec les agents emprunteur.….

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De la même façon, si l’indu est constaté, quelles sont les dispositions relatives à la répétition qui lui est corrélativement due ? Par une décision du 2 avril 1993, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé. Les juges après avoir effectué un rappel du contenu des articles 1235 et 1376 du code civil, ont posé l’idée suivante « les indemnités, versées par l'employeur aux salariés qui acceptent de quitter volontairement l'entreprise et qui ont, comme les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, le caractère de dommages-intérêts, compensant le préjudice né de la rupture du contrat de travail, ne doivent pas être incluses dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; que, dès lors, les cotisations litigieuses n'étant pas dues, la société Jeumont-Schneider était en droit, sans être tenue à aucune autre preuve, d'en obtenir la restitution ; que, par ces motifs de pur droit, substitués à ceux critiqués par le pourvoi, l'arrêt se trouve justifié ».….

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