Chapitre 1 L’accès à l’activité professionnelle
L’accès à une activité professionnelle est encadré par des principes communautaires et constitutionnels qui s’appliquent aux personnes qui exercent une activité professionnelle (1). Cette activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques encadrés par le législateur : le salariat (2), la fonction publique (3) ou le travail indépendant (4).
1. Les principes d’accès à l’activité professionnelle
Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à l’activité professionnelle.
Par ailleurs, le législateur cherche à rendre compatibles les libertés communautaires et le droit à l’emploi.
1.1 Les principes communautaires
A. La liberté de circulation
La libre circulation des personnes est l’une des libertés fondamentales garanties par le droit communautaire. Elle implique pour tout citoyen de l’UE le droit de chercher un emploi et le droit de travailler dans n’importe quel État membre sans discrimination de nationalité. B. La liberté d’entreprendre
La liberté d’entreprise constitue un principe fondamental de l’économie libérale, sur lequel s’est appuyée la construction communautaire. Elle recouvre
- la liberté d’exercer une activité économique ou commerciale,
- la liberté contractuelle,
- la liberté de la concurrence.
Pour protéger
- l’ordre public, certaines activités
- sont interdites (vente portant sur le corps humain),
- réglementées (nécessité d’un diplôme, d’une autorisation ou d’une licence),
- la personne, certaines activités sont interdites aux mineurs (commerce et activités dangereuses).
C. La liberté d’établissement
La liberté d’établissement comporte
- le droit d’accès et d’exercice à toute activité indépendante non salariée, qu’elle soit commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, - et le droit de créer et gérer une entreprise en vue d’exercer une activité permanente aux mêmes conditions que celles énoncées par le droit de l’État