CHAPITRE 6 :
LES PRINCIPES DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
Dossier 1 : La hiérarchie des normes en Droit du travail

Question 1 doc 4

Montant du smic à l’heure : 9.40 €

Question 2 doc 1 à 7

Le smic horaire brut pour 2012 est de 9,40 €
La convention collective applicable à l’entreprise prévoit une majoration de 5 %(soit 9.87 €).
L’accord d’entreprise prévoit un montant de 8.72 €
Le contrat de travail de David Lodge stipule que son salaire horaire brut augmente au SMIC.

En principe, en droit du travail, en vertu du principe de hiérarchie des normes, chaque norme tire sa force d’un niveau de norme supérieur.

Le contrat de travail doit respecter les accords et usages d’entreprises, qui eux-mêmes dépendent des conventions de branche et de la loi. Voir article.

Le montant du SMIC revêt un caractère d’ordre public.

En l’espèce, il faudra appliquer la norme la plus favorable au salarié, puisqu’en matière d’ordre public, les stipulations conventionnelles ne peuvent déroger à la loi que dans un sens plus favorable au salarié.

Il s’agit donc de la convention de branche qui prévoit que le SMIC est majoré de 5% soit pour novembre 2012, 9,87 €.

Question 3 doc 9

A/ les faits :

Jugement au prud’homme de Strasbourg, le 1er Février 2006
Un salarié veut obtenir condamnation de son employeur pour

M.X est engagé par Electropoli production en CDD. À l’issue de son contrat, il réclame en justice le paiement de certaines sommes, au titre de rappel de salaires et de solde d’indemnité de précarité.

B/ la demande de l’employeur :

Electropoli soutient ne pas avoir à payer certaines sommes au titre de l’indemnité de précarité.

C/ Décision du conseil des prud’hommes :

Il condamne l’employeur à verser 10 % au titre de l’indemnité de précarité et non 6 %, dans la mesure où même si un accord avait fixé à 6 % l’indemnité de précarité, il aurait fallut que le salarié ait accès à la formation professionnelle.

D/ Arguments du demandeur