Cours droit

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Régime général des obligations
SOMMAIRE
TITRE PREMIER

Page 1

LOI No8731/ANRM DU 29 AOUT 1987 L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 29 juin 1987 Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Dispositions générales page 1
TITRE II

Les actes juridiques page 3
TITRE III

Titre premier

La responsabilité civile page 11
TITRE IVDispositions générales
ART. 1

La transmission et l’extinction des obligations page 16
TITRE V

Sauf dispositions particulières, la présente loi s’applique sans distinction aux obligations civiles et commerciales.

CHAPITRE I

La preuve des obligations page 24
TITRE VI

Définitions
ART. 2

Dispositions finales page 28

L’obligation est un lien de droit entre un débiteur et soncréancier qui donne à celui-ci le droit d’exiger une prestation ou une abstention et dont l’inexécution est sanctionnée par la loi. L’obligation naturelle est un lien de droit dont l’inexécution n’est pas juridiquement sanctionnée. Les obligations naissent des actes juridiques et des faits juridiques. L’acte juridique est toute manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.

ART. 3ART. 4 ART. 5

RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS

ART. 6

Le fait juridique est un événement volontaire ou involontaire susceptible de produire des effets de droit sans que ces effets aient été spécialement recherchés par les parties.

Elle soumet celui qui en est chargé de veiller à la conservation de la chose, à apporter les soins d’un bon père de famille.
ART. 10

Page 2

CHAPITRE IIDifférentes catégories d’obligations
SECTION I

Le créancier acquiert le droit sur la chose au moment de la délivrance, sauf volonté contraire des parties et sous réserve des dispositions particulières à la propriété foncière et aux meubles immatriculés. Le débiteur d’une obligation de faire ou de ne pas faire doit exécuter son obligation. A défaut, il est tenu à réparation. Le juge peut enoutre ordonner la destruction de ce qui aura été fait contrairement à l’obligation sans préjudice de dommages-intérêts. Le créancier peut aussi en cas d’inexécution être autorisé à faire exécuter lui-même l’obligation aux dépens du débiteur.

ART. 11

Obligations de moyens et obligations de résultats
Paragraphe I : Obligations de moyens
ART. 7

L’obligation de moyens est une obligation envertu de laquelle le débiteur n’est pas tenu d’un résultat précis mais s’engage à mettre en œuvre tous les moyens disponibles pour obtenir le résultat souhaité.

SECTION III

Paragraphe II : Obligations de résultats
ART. 8

L’obligation de résultats est une obligation en vertu de laquelle le débiteur est tenu d’un résultat déterminé. En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse, ilappartient au créancier de prouver seulement que le résultat promis n’a pas été atteint.

Obligations à plusieurs créanciers et obligations à plusieurs débiteurs
Paragraphe I : Obligations divisibles
ART. 12

SECTION II

Lorsque l’obligation comporte plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs, elle se divise en autant de rapports d’obligation qu’il y a de parties. Chacun de ces rapportss’exécute indépendamment de l’autre.

Des obligations de donner, de faire ou de ne pas faire
ART. 9

Paragraphe II : Obligations indivisibles
ART. 13

Celui qui est obligé de donner une chose doit en transférer la propriété ou les droits qu’il a sur la chose principale et ses accessoires. L’obligation de donner comporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu’à la livraison.L’obligation est indivisible lorsque la prestation n’est pas par nature susceptible de division ou lorsque les parties l’ont expressément stipulé; elle produit les mêmes effets que la solidarité; les héritiers du débiteur d’une dette indivisible par nature ou par convention sont chacun tenus pour le tout.

RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS

L’obligation susceptible de division doit être exécutée...
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