Cours droit

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Université Montpellier I
Faculté de Droit
Année 2006/2007 : Semestre 2

Droit Civil : La Famille
Partie 1 : Les personnes physiques

Chapitre 1 : L’existence de la personnalité juridique

Section 1 : Le début de la personnalité juridique

A) Les conditions d’apparition de la personnalité juridique
1. Le principe
2. Le tempérament classique
3. Le débat sur le statutde l’embryon
B) Les effets de l’apparition de la personnalité juridique
1. Les effets pour la personne
2. L’obligation de déclarer la naissance

Section 2 : La fin de la personnalité juridique

A) La détermination du moment de la mort
B) Les effets de la fin de la personnalité juridique
1. Le sort des droits et obligations
2. Le statut juridique du cadavre3. L’obligation de déclarer le décès

Section 1 : Le début de la personnalité juridique

Ce début est soumit à la réalisation de certaines conditions. Elles a des effets majeurs.

A) Les conditions d’apparition de la personnalité juridique

L’attribution de la personnalité juridique est due à la naissance et la viabilité de l’enfant. Il existe une dérogation à ce principe et uneinterrogation au sujet de l’embryon.

1. Le principe

C’est le cumul de la naissance et de la viabilité. La naissance est donc une condition d’attribution de la personnalité juridique. Elle a été développé par la doctrine et la jurisprudence, à partir de l’article 318 du code civil, traitant des actions relatives à la filiation, ou encore l’article 725 du code civil. C’est donc a propos derègles particulières que ce principe a été étendu.
La seconde condition est que l’enfant naisse viable, c'est-à-dire, pourvu de tous les organes nécessaire pour lui permettre de vivre. Elle n’est pas non plus énoncé de manière générale dans le code civil, mais déduite des deux autres articles aussi.

Cependant, ce principe connait un tempérament classique.

2. Le tempérament classiqueC’est la règle énoncée sous l’adage «  Infans conceptus pro nato habetur », soit l’enfant simplement conçut est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt.
Cet adage fait remonter selon certaines conditions l’apparition de la personnalité juridique à la date de la conception.
Cette règle n’est pas édictée dans le code de façon générale, mais par les articles 725 et 906 du code civil. Ellea été étendue mais il y a deux conditions :
- Il faut ensuite que l’enfant naisse vivant et viable.
- Il faut surtout que l’enfant est un intérêt à être né plus tôt, c'est-à-dire, à bénéficier de sa personnalité juridique dès sa conception.
La jurisprudence l’a aussi admit pour les assurances vies et par rapport à des rentes dues à des accidents de travail, pour la mort du père(décision de la Cour de Cassation, 1ere civ. du 10 décembre 1985). Mais cette règle n’a pas été étendue aux infractions pénales (accidents provoquant des fausses couches) par la Cour de Cassation, en Assemblée Plénière le 21 juin 2001.

Cet adage permet donc à l’enfant de bénéficier d’un droit mais ne peut jamais lui imposer une charge née avant sa naissance.
Ce débat a connu un renouveau avec lesprogrès de la science.

3. Le débat sur le statut de l’embryon

La suma divisio entre personnes et choses donnent naissance à des régimes distincts.
Où doit-on situer l’embryon ? Il y avait 3 possibilités :
- Le qualifier comme une chose, c’est qui entraîne l’application du droit des biens.
- La qualification comme personne juridique dés sa conception.
- Considérer quel’embryon est d’abord une chose et devient une personne à partir d’un certain stade de son évolution.

Trancher ici suppose de prendre en compte des intérêts moral et religieux. Le droit ne tranche donc pas nettement.
Cet embarra est partagé avec le comité national consultatif d’éthique créer pour se prononcer sur les problèmes éthiques, de la création de l’homme et des progrès de la science.
Son...
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