Cours droit

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  • Publié le : 21 novembre 2010
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L'ORGANISATION JUDICIAIRE FRANÇAISE

Une juridiction peut se définir comme un organe dont l'objectif est de trancher les contestations nées de l'application des règles juridiques.

I - Tableau de l'organisation judiciaire française. Principes généraux.

la justice française est à 2 degrés (principe du double degré de juridiction).
On distingue d'une part les juridictions judiciaires etd'autre part les juridictions administratives :

Les juridictions judiciaires se composent des juridictions civiles et des juridictions pénales.
Les juridictions administratives se composent des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du conseil d'état.

A -- Juridictions du premier degré - juridictions du second degré - juridictions du fond et juridictions decassation.

Les décisions prises au premier degré sont qualifiées de jugement.
Les décisions prises au second degré sont qualifiées d'arrêt.
les tribunaux rendent des jugements et les cours rendent des arrêts

Les juridictions du premier et du second degré jugent l'ensemble du procès c'est-à-dire le fait et le droit ; les juges du premier et second degré sont appelés «juges dufond».

un plaideur mécontent d'un jugement peut faire juger une affaire une seconde fois. toutes les décisions du premier degré sont susceptibles d'appel.

La Cour de Cassation ne peut être présentée comme un troisième degré de juridiction. Son rôle n'est pas de rejuger une troisième fois les faits mais plutôt de juger les décisions des juges du fond. La cour de cassation ne juge doncque le droit, elle juge la manière dont les juges du fond ont appliqué le droit.

B. -- Juridictions de droit commun et juridictions d'exception
La compétence des juridictions de droit commun est générale.
Certaines juridictions ont au contraire une compétence spéciale dans la mesure où elles ne peuvent connaître que les seuls litiges que la loi leur attribue : ex. conseil deprud'hommes qui ne juge que les litiges nés de l'exécution du contrat de travail ou encore du tribunal de commerce dans la compétence se limite aux litiges qui s'élèvent entre commerçants.

II - Les juridictions de l'ordre judiciaire
A -- Les juridictions civilesLes juridictions civiles sont composées des juridictions ordinaires (TGI et TI) et des juridictions d'exception.

1 -- Les juridictionsordinaires (de droit commun)

Le Tribunal d'Instance :

Compétence du tribunal d'instance en raison de la matière : compétence matérielle

compétence pour toutes les actions personnelles ou mobilières dès lors que le montant de la demande ne dépasse pas la somme de 7 600 euros (seuil ou taux de compétence). Aucun appel n'est possible lorsque la demande n'excède pas 3 800 euros. On ditque dans ce cas le tribunal d'instance statue en premier et dernier ressort. Les décisions ne sont pas susceptibles d'appel mais sont tout de même susceptibles d'un pourvoi en cassation.

Compétence du tribunal d'instance en raison du lieu : compétence territoriale

le tribunal compétent est toujours celui du lieu du domicile du défendeur. exceptions à ce principe -- le demandeur a eneffet le choix, s'il le souhaite, de saisir une autre juridiction que celle du domicile du défendeur .

Le Tribunal de Grande Instance :
Le Tribunal de Grande Instance constitue la juridiction civile de droit commun. C'est une juridiction qui comprend trois juges au moins, plus le ministère public (Procureur de la République et son ou ses substituts).

compétence matérielle
«leTribunal de Grande Instance connaît, à charge d'appel, de toutes les affaires pour lesquelles la compétence n'a pas été attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature de l'affaire ou du montant de la demande».
Le TGI est compétent pour les actions personnelles et mobilières qui dépassent 7 600 euros. tous les contentieux relevant du droit des personnes sont de la compétence...
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