Cours dscg

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  • Publié le : 19 décembre 2010
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Le régime des sociétés mères et filiales

Remarque préalable

Juridiquement : une filiale est une société dont le capital est possédé pour plus de 50 % par une autre société, dite société mère (article L233-1 du code de commerce).

Fiscalement : la notion de filiale est plus large puisque le régime de faveur des sociétés mères est accordé aux sociétés détenant au moins 5 % du capital d'uneautre société et même parfois moins.

Principe du régime des « sociétés  mère - fille »

Supprimer (ou tendre à supprimer) une double imposition des bénéfices réalisés par la filiale.

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On constate une double imposition :
- la filiale est imposée sur ses bénéfices
- ET la société est imposée sur les dividendes qu’elle reçoit de la filiale et donc sur une partie du bénéficede la filiale.

Conditions d’application

1. La société mère doit détenir détient une participation d’au moins 5% de la filiale :
o titres de participation doivent être nominatifs
o titres de participation appartenant à la société mère en pleine propriété
o titres de participation devront être détenus pendant au moins 2 ans qu’ils aient été souscrits ou non àl’émission (remise en cause du régime en cas de non respect de l’obligation)

2. La société mère doit être imposée en tout ou partie à l’IS au taux normal

3. Les sociétés doivent avoir un établissement en France, quel que soit leur nationalité.

Exemple

La société A a souscrit à l’émission, en septembre N, des titres de la société B et a acquis en décembre N+1 des titres de la sociétéC.

En N+2, les sociétés B et C distribuent des dividendes à la société A. Ces produits des titres B et C bénéficient de l’exonération prévue par le régime des sociétés mères et filiales.

En juillet N+3, la société A cède tous ses titres B et C. Les titres de la société B ont été détenus pendant plus de deux ans. L’exonération des dividendes perçus au cours des deux premières années dedétention reste donc acquise.

En revanche, les titres de la société C n’ont pas été conservés pendant au moins deux années. L’impôt dont la société A a été indûment exonérée au titre des produits de ces actions doit donc être versé au service des impôts des entreprises, majoré de l’intérêt de retard, et une déclaration rectificative doit être déposée dans les trois mois suivants la date de cessiondes titres de la société C accompagnée de l’impôt dû le cas échéant.

Application du régime

• Sur les dividendes de source française

| |Bénéfice net total de la société - mère |
|- |Dividendes et produits reçus en qualité d’actionnaire ou d’associé |
|+ |Quote-part : 5% du produit total des participations|
|= |Bénéfice imposable de la société mère |

• Sur les dividendes de source étrangère, pays liés à la France par une convention fiscale

| |Bénéfice net total de la société - mère |
|- |Dividendes et produits reçus en qualité d’actionnaire ou d’associé |
|+|Quote-part : 5% × (produit total des participations + crédit d’impôt) |
|= |Bénéfice imposable de la société mère |

Remarques :

1. Quote-part de 5% = évaluation forfaitaire des frais de gestion des participations.

2. Le crédit d’impôt varie en fonction du pays et le taux est mentionné au dos de l’imprimé fiscal à remplir.Compléments

• Avant le 1er janvier 2005

Régime classique avec distribution de dividendes de source française

Régime avec distribution de dividendes de source étrangère

Régime des sociétés mère et filiales avec distribution de dividendes de source française

La redistribution de dividendes de source française était, avant le 1er janvier 2005, plus avantageuse que la distribution...
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