Cours dt de la responsabilite

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UNIVERSITE PARIS 13/ ANNEE 2009- 2010

2ème ANNEE LICENCE DROIT
SEMESTRE 2 : DROIT DE LA RESPONSABILITE (Mr CERMOLACCE)
cermolacce@gmail.com
Le 10 février 10
BIBLIOGRAPHIE
Philipe BRUN = la responsabilité civile délictuelle chez lexis lexus collection manuel
FLOUR AUBER SAVAUX Droits civil de la responsabilité le fait juridique édition Armand Colin

INTRODUCTON

SECTION 1 :DEFINITION DE LA RESPONSABILITE CIVILE

§1 : Définition négative
C’est dire ce que n’est pas le droit de la responsabilité civile.

A) Distinction avec la responsabilité pénale

Le droit pénal c’est un droit qui punit, sanctionne un individu qui a commis une infraction. Pourquoi on punit la personne ? On punit la personne parce qu’on considère que ce qu’il a fait est contraire à l’ordre social.C’est un comportement qu’on condamne.
Par exemple le viol = on considère que c’est contraire à l’ordre social. La victime peut demander la réparation d’un préjudice (physique ou moral). Le droit pénal sanctionne vis-à-vis de l’Etat (sanction du droit pénal). La responsabilité civile est là pour réparer le dommage causé à l’égard d’une victime et non pas pour sanctionner.

B) Distinction avec laresponsabilité disciplinaire

Il y a certaines professions qui doivent être particulièrement honnête donc on impose une discipline. Ce sont des professions réglementées. Ces règles de disciplines s’appelle la déontologie = ce sont des règles de disciplines qui sont internes à une profession.
Ex : le dentiste, un huissier , un pharmacien, un avocat. Par exemple un avocat ne peut pas plaiderpour un dossier sans le consentement du précédent avocat.
Ce n’est pas de la responsabilité civile. Le but de la règle de déontologie c’est l’organisation la profession.

C) Distinction avec la responsabilité morale
Il existe une distinction entre le droit et la morale. Le droit est obligatoire et la morale ne l’est pas. La responsabilité civile c’est une règle juridique (une règle obligatoire).Ex : le cas du vol : il y a une conjonction de 3 règles : une règle morale, règle pénale et de la responsabilité civile

§2 : La Définition Positive

La responsabilité civile c’est l’obligation de réparer le dommage causé à autrui par un acte contraire à l’ordre juridique.
C'est-à-dire que lorsque je commets une faute et que cette faute entraîne un dommage je dois réparer le dommage(parce que je suis à l’origine de ce dommage). La responsabilité civile 2 rôles :
réparer un dommage
la prévention : toute personne est responsable de ses actes donc responsable des conséquences de l’acte ; responsable des conséquences négatives de l’acte. La responsabilité entraîne un comportement prudent parce qu’on sait que si commet un dommage c’est notre patrimoine qui va répondre de cedommage.
Une nuance particulière :
Les compagnies d’assurance ont pour rôle de prendre en charge le dommage causé puisqu’ils vont payer à la place de la personne. Les compagnies d’assurances assurent en principe que les fautes qui ne sont pas intentionnelles.

SECTION 2 : RESPONSABIITE CIVILE DELICTUELLE ET CONTRACTUELLE

§1 : Distinction

En droit français, il y a la responsabilité civiledélictuelle et contractuelle
La responsabilité délictuelle c’est une obligation de réparation pour l’auteur d’un dommage causé par un délit civile.
La responsabilité contractuelle c’est une personne qui a conclu un contrat mais pas respecter son obligation contractuelle.
Ex :
Inexécution de l’obligation
Une mauvaise exécution de l’obligation
Un retard dans l’exécution de l’obligation
C’est ceque l’on appelle l’inexécution contractuelle qui engage la responsabilité. Ici on peut demander l’exécution en nature (de force) ; ou l’exécution par équivalent (payé le dommage causé).
Dans la responsabilité délictuelle, on doit prouver qu’il y a une faute qui a causé dommage. Dans la responsabilité contractuelle plus facile à prouver. Il suffit de regarder le contrat.

§2 : Critiques de la...
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