Cours du droit administratif ii

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  • Publié le : 8 mars 2010
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Les limites de l’Action Administrative

Titre 1 : La légalité

C’est la qualité de ce qui est conforme au droit et non seulement à la loi formelle. L’autorité administrative est soumise à la légalité c'est-à-dire qu’elle doit agir conformément au droit.

Chapitre 1 : Analyse de la légalité

Section 1 : Les sources de la légalité

Ce sont les diverses règles juridiques dont le respects’impose à l’administration. Elles doivent être distinguées des sources matérielles qui sont les différents facteurs qui conditionnent l’élaboration des règles de droit.
Sous section 1 : Les sources écrites
La constitution
Situé au sommet de l’ordonnancement juridique, la Constitution sous tend sur le plan juridique toute la vie administrative et politique du pays. La norme constitutionnelle ne selimite pas aux seules articles de la Constitution mais englobe également la DDHC de 1789 et les préambules constitutionnels.
Pendant longtemps, la valeur juridique des déclarations de droit de 1789 et des préambules constitutionnels a été extrêmement controversée. En effet, selon certains juristes, les DDH et les préambules constitutionnels n’étaient que l’énoncé d’une doctrine philosophique etn’avait aucune autorité de nature à lier le juge. Pour d’autres encore, il fallait distinguer entre les règles qui sont suffisamment précises et donc immédiatement applicable et ont ainsi valeur juridique et celle qui ne sont que des préceptes philosophico-politique sans valeur juridique.
En réalité, toutes les dispositions des déclarations de droit et des préambules constitutionnels ont valeurjuridique. En effet, les juges administratif et constitutionnel assurent le respect du préambule de la Constitution par l’autorité administrative et le législateur. Ainsi, dans un arrêt de 1977 le CE a examiné un moyen … article selon lequel nul ne peut-être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit. (cf. droit pénal, principe de la légalité)
De même, dans unedécision du 16 juillet 1971, le CConst a affirmé que les règles relative à la liberté d’association était au nombre des principes fondamentaux reconnu par les lois de la République, énoncé dans le préambule de la Constitution de 1958 et s’imposant au législateur.
Le contenu du préambule de la constitution de 1958, est assez riche car il comprend les principes fondamentaux des grandes lois libérales deIIIe et IVe Républiques, les principes nouveaux édictés en 1946, à savoir le droit de grève, la liberté syndicale et enfin, la Charte de l’Environnement adopté le 1er mars 2005 et adossé à la Constitution (le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement, le devoir de contribuer à laréparation des dommages à l’environnement, le principe de précaution…) Arrêt 3 octobre 2008 Commune , Annecy.
En revanche, ne font pas parti du bloc de constitutionnalité les objectifs à valeur constitutionnelle qui sont des normes jurisprudentielles qui s’impose au législateur précisant les droit et les libertés (préservation de la liberté personnelle, sauvegarde de l’ordre public, sauvegarde de ladignité de la personne humain).
Les objectifs de valeur constitutionnelle ne sont pas opposables à l’administration. En effet, le CE considère qu’un requérant ne peut se prévaloir d’un objectif de valeur constitutionnel à l’appuie d’un recours pour excès de pouvoir est une décision administrative. 3 mai 2002, Association de réinsertion sociale du Limousin.
La Constitution, norme juridiquesupérieur à tout autre s’impose évidemment à l’autorité administrative. Le juge administrative peut se référer aux dispositions de la Constitution pour annuler un acte qui leur serait contraire. Cependant, la constitutionnalité des actes administratifs a été longtemps très limitée. En effet, lorsque l’acte administratif contraire à la constitution trouvait son fondement direct dans une loi...
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