INTRODUCTION AU DROIT CIVIL
TITRE1 – LA REGLE DE DROIT CHAP.2 LES SOURCES DE LA REGLE DE DROIT
Cours de 1ère année Fatou Kiné CAMARA, Docteure d’Etat en Droit, Chargée d’enseignement FSJP/UCAD Année 2011/2012

CHAPITRE .2 LES SOURCES DE LA REGLE DE DROIT
• L’Etat fait partie de la communauté internationale et d’institutions communautaires. D’où la distinction entre : • Le droit national : le droit propre à chaque Etat et qui ne s’impose qu’à l’intérieur de ses frontières. • Le droit international, qui tire son origine d’une convention internationale ou régionale • Le droit communautaire, né du regroupement d’Etats qui créent, au moyen de traités, des institutions chargées d’élaborer des normes juridiques qui seront applicables dans l’ensemble des Etats membres.

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TITRE 1 - LA REGLE DE DROIT CHAP.2 LES SOURCES DU DROIT

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SECTION 1. LES SOURCES NATIONALES §I. Les sources primaires §II. Les sources secondaires SECTION 2. LES SOURCES INTERNATIONALES ET COMMUNAUTAIRES • §I. Les traités et accords internationaux • §II. Le droit communautaire
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TITRE 1 – LA REGLE DE DROIT CHAP.2 LES SOURCES DE LA REGLE DE DROIT

SECTION 1. LES SOURCES NATIONALES

§I. Les sources primaires • A. La Constitution • B- Les lois • C- Les règlements • D- Les ordonnances • E- Les actes administratifs
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TITRE 1 – LA REGLE DE DROIT CHAP.2 LES SOURCES DE LA REGLE DE DROIT

SECTION 1. LES SOURCES NATIONALES

§I. Les sources primaires • A. La Constitution 1) Le principe de la hiérarchie des normes 2) Les principes constitutionnels

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SECTION 1. LES SOURCES NATIONALES DE LA REGLE DE DROIT §I. LES SOURCES PRIMAIRES

A. LA CONSTITUTION

• 1) Le principe de la hiérarchie des normes • La hiérarchie