Cours et tribunaux

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  • Publié le : 14 juillet 2011
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Cours et tribunaux
[pic]Cours d'appels
Ce sont les juridictions de second degré en ce sens qu'elles connaissent de l'appel de toutes les décisions rendues en premier ressort par les Tribunaux régionaux.
Dans la pratique, en raison de problèmes d'effectifs, il n'y a sur le territoire sénégalais, qu'une seule Cour d'Appel, celle de Dakar.

Organisation, compétences et saisine des cours d'appelORGANISATION DE LA COUR D'APPEL DE DAKAR
La Cour d'Appel a à sa tête un Premier Président et comprend huit Chambres chacune dirigée par un Président.
• 2 chambres civiles et commerciales;
• 2 chambres sociales;
• 2 chambres correctionnelles;
• 1 chambre d'accusation;
• 1 chambre des mineurs.
Chacune des chambres qui composent la Cour comporte au moins trois magistratsqui statuent en forme collégiale. Le parquet près la Cour d'Appel est dirigé par un Procureur Général et comprend quatre avocats généraux et deux substituts généraux. Le parquet abrite le service de l'exécution des peines et le service de l'enrôlement des affaires correctionnelles et criminelles. La Cour d'Appel dispose aussi d'un secrétaire général qui est un magistrat. Le greffier en chef encollaboration avec le greffier responsable du service de la documentation et le greffier responsable du secrétariat, dirige le greffe de la Cour.
Les autres services du greffe sont:
• le service central du Casier Judiciaire où les étrangers vivant au Sénégal et les nationaux nés hors du pays peuvent se faire délivrer des extraits du Casier Judiciaire;
• le service du fichier national quicentralise les renseignements consignés dans chaque Registre du Commerce et du Crédit Mobilier tenu au greffe des Tribunaux et les communique au Fichier Régional tenu auprès de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage d'Abidjan en Côte d'Ivoire.
[pic]COMPETENCES DE LA COUR D'APPEL
En dernier ressort :
• La Cour d'Appel connaît tant en matière civile, commerciale, de contentieuxadministratif et fiscal, qu'en matière correctionnelle, de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les Tribunaux Régionaux. Elle connaît également de l'appel des jugements rendus en premier ressort par les Tribunaux du Travail et de celui des jugements correctionnels des Tribunaux Régionaux et Départementaux.
En premier et dernier ressort :
• La Cour d'Appel statue sur les litiges relatifsaux élections des conseils municipaux, régionaux, des membres des Chambres des Métiers et des Chambres de Commerce, et des Conseils des Ordres Professionnels.
• S'agissant des élections du Président de la Républqiue, des Députés et des Sénateurs, la Cour veille au déroulement de opérations de vote, à la régularité du scrutin, au recensement des votes et procède à la proclamation des résultatsprovisoires.
Les serments :
• La Cour d'Appel reçoit le serment des Magistrats, des Avocats et des Notaires.
Les attributions du Premier Président de la Cour d'Appel :
• Les ordonnances sur requête : l'appel de ces décisions rendues par le Président d'un Tribunal Régional est déféré devant ce Magitrat.
• Les ordonnances sur requête en cours d'instance d'appel : le PremierPrésident à l'occasion d'une instance déférée devant la Cour en cause d'appel, peut ordonner sur requête toutes mesures urgentes relatives à la sauvegarde des droits d'une partie ou d'un tiers.
• Les ordonnances de taxation d'honoraires rendues par le Président d'une juridiction régionale sont soumises en cas d'appel au Premier Président de la Cour.
• Il préside les Commissions Nationales deRecensement des votes pour les élections présidentielles, législatives et sénatoriales.
• Il préside le Conseil Supérieur d'Arbitrage en matière sociale.
[pic]SAISINE
Les modes de saisine de la Cour d'Appel sont :
• l'acte dressé au greffe de la juridiction ayant statué en premier ressort en matière correctionnelle et sociale ;
• l'exploit d'huissier pour les jugements rendus en...
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