Cours fiscal

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 229 (57068 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 9 septembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Cours de Droit Fiscal Général

Préambule:
nous allons vous faire aimer le droit fiscal et créer des vocations parmi vous!
cet enseignement change tout le temps, avec des mécanismes d'imposition, etc. il ne s'agit
pas ici d'apprendre ce genre de choses. il va falloir comprendre les logiques mises en œuvre dans le droit fiscal. l'expression TVA sociale pendant l'entre deux tours. avec lafiscalité, logique de ressorts de la société. logique juridique aussi. on ne fait pas de la fiscalité, on va faire du droit fiscal. il y a une différence fondamentale. Il va falloir faire la différence entre les deux.

Introduction: de l'exercice du pouvoir fiscal

on va mettre en avant la notion de pouvoir. pas plus de 3% du PIB en terme de déficit public
excessif. c'est la norme imposée par lesinstances communautaires dans le cadre du traité de
Maastricht et par le pacte de stabilité et de croissance. les Etats membres de l'UEM se sont donc engagés en 1992 à éviter les déficits publics excessifs préjudiciables aux équilibres macro économique et au bon fonctionnement de l'UEM (Union économique et monétaire), au bon fonctionnement de l'€. la France, l'Allemagne ont connu des situations(2003) très délicates et difficiles avec les instances communautaires en la matière. Nous avons été devant la CJCE pour régler le différent, assouplissement du pacte de stabilité.
il n'en demeure pas moins que la situation d'un point de vue juridique a été très compliquée. Ces situations de déficit chronique résultent dans la pratique de rentrées fiscales qui sont trop faibles au regard del'importance de la dépense publique dans notre pays: « il y a des dépenses, il faut les couvrir. » on est en déficit permanent depuis 1975, la situation financière du pays se dégrade.

1er paradoxe: faiblesse des rentrées fiscales alors même qu'il est courant d'entendre que les français sont submergés par le poids de la fiscalité.
la notion de déficit excessif est une notion intéressante parce que lesfinances de l'Etat se sont pas les seuls qui soient placées sous surveillance communautaire, ce sont plus généralement les situations déficitaires des administrations publiques dans leur ensemble qui sont considérées: satellites de l'Etat (Collectivités territoriales, organismes de SECU)
Au regard de cette approche fiscale, il est parfaitement normal de considérer que les collectivitésterritoriales financent leurs dépenses par certains impôts.
Ces impôts sont les 4 fameux impôts directs locaux: taxe d'habitation, taxe professionnelle, taxe foncière bâtie, taxe foncière non bâtie. ces 4 impôts sont appelés les 4 vielles.
les organismes de SECU se voient affecter certaines impositions qui ont été spécialement créées pour financer les dépenses sociales et ces impositions: CSG(contribution sociale généralisée), CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale).
Autrement dit, cela veut dire que pour l'Etat, la ressource fiscale est tout simplement plus difficile à prélever. en effet, elle se fait plus rare dans la mesure où elle doit être partagée. se profile la question de la souveraineté fiscale de l'Etat, c'est son pouvoir fiscal qui est directement en cause. c'estune logique qui plus est qui est susceptible de se décliner au niveau communautaire et ceci par le fait qu'il y a eu transfert de compétences fiscales aux instances communautaires: compétences qui concernent les impôts qui touchent aux échanges de marchandises et de services (marché commun) cf: traité CE. cela concerne la TVA, les droits d'accises (droits sur le pétrole TIPP, alcools) La France acédé une part de souveraineté quant à son autonomie par rapport à ces impôts.
De plus, il se pourrait fort bien qu'à terme les dépenses du budget communautaire qui sont ridicules actuellement en terme de proportions (1/3 du budget FR). sans argent, il n'y a pas de politiques publiques. il se peut fort bien qu'à terme, les dépenses du budget communautaire soient couvertes par un impôt européen, on...
tracking img