Institutions Administratives

Introduction :

Définition de l’administration au sens large :

L’administration est un ensemble complexe de structures de droit public et de droit privé qui ont pour mission la gestion des affaires publiques et pour but la satisfaction de l’intérêt général.

Elle bénéficie à ce titre de moyens juridiques et d’un personnel spécifique.
Selon cette définition fonctionnelle et matérielle, l’idée de l’administration est articulée autour de la notion de service public.

Définition de service public :

Le service public peut désigner une mission d’intérêt général assumé par une personne publique ou privée dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique.

C’est une conception large de l’administration.

Elle consiste en 3 distinctions :

La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens.
Vis-à-vis de l’administration, considère comme autorité administrative les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif.
Or, les caisses de sécurité sociale régionales sont des personnes morales de droit privé mais gèrent un service public.

Au sens strict, la notion d’institutions administratives ne regroupe que les personnes morales de droit public.
L’autre particularité, c’est que les institutions sont soumises à un régime juridique spécifique, càd soumises au droit administratif est placé sous le contrôle du juge administratif.

L’administration est soumise à un droit spécifique qu’on appelle le droit administratif. C’est le juge administratif qui est à la base du droit administratif.

Le Conseil d’Etat a élaboré les grands principes du droit administratif.
L’administration a le pouvoir de prendre des actes administratifs unilatéraux, càd qu’elle peut unilatéralement prendre un acte qui va s’imposer à l’administré.

Deux types de décisions peuvent intervenir :

Les décisions individuelles qui concernent les personnes nominativement