Cours institutions judiciaires

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Institutions juridictionnelles privées
TITRE I : L’histoire de la justice en France
L’Ancien régime
La justice réformée par la révolution
La justice Napoléonienne
La justice jusqu’en 1958
La refonte du système judiciaire après 1958
Chapitre I : La justice sous l’Ancien Régime
C’est un régime de type monarchie absolue, le Roi tire son pouvoir deDieu. Régime de confusion des pouvoirs. Le Roi nommait les magistrats qui rendaient la justice en son nom, il n’y a pas d’unité territoriale au niveau juridique. Les magistrats sont payés par les justiciables.
Au XVIII il y a déjà des tentatives de réforme du système judiciaire, mais il faut attendre la révolution pour voir apparaitre de véritables changements.
Chapitre II : La justiceréformée par la révolution
Beaucoup de juristes font partis de l’assemblée du Tiers Etat en 1789.
Art 7 et 8 DDHC : proportionnalité des peines
Art 9 DDHC : présomption d’innocence
La DDHC à une forte portée juridique : égalité devant la justice, séparation des pouvoirs…
Création de juges de paix en 1790 et tribunaux de district ancêtres des tribunaux de grande instance. Proclamation duprincipe d’appel, mais pas d’existence de cour d’appel.
Chapitre III : La justice Napoléonienne
Napoléon introduit de nombreuses réformes sur le plan juridique, il a unifié le droit sur le territoire. Promulgation du Code Civil en 1804, du code de procédure civile, du code pénal, du code du commerce… les réformes touchent également la création de nouvelles juridictions : tribunaux de districtdeviennent tribunaux civils, tribunaux d’appel, cour de cassation, prud’hommes (1806), tribunaux du commerce, conseil de préfecture (tribunaux administratifs)
Chapitre IV : La justice jusqu’en 1958
Le domaine de la justice administrative est le plus bousculé à cette période, avec la création de nouvelles juridictions : en 1872 : tribunal des conflits pour trancher entre litige relevant desjuridictions administratives ou judiciaires.
Chapitre V : La refonte du système judiciaire en 1958
La nouvelle constitution arrive avec une nouvelle organisation de la carte judiciaire traduite par la suppression de certaines juridictions.
TITRE II : L’organisation et le fonctionnement de la justice en France
Sous-titre I : Les principes de l’organisation juridictionnelle
Chapitre I :distinction des juridictions judiciaires et administratives
*Art 13 *de la loi d’*août 179*0 : « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives » les juges n’ont pas le droit de trancher les litiges opposant les particuliers à l’administration. De nos jours, pas de volonté de réformer ce système dualiste peu commun, il a même tendance àse consolider.
Chapitre II : Le double degré de juridiction
Chaque litige porté devant un juge pourra être examiné par 2 juridictions :
En premier ressort
En second ressort (cours d’appel)
La procédure d’appel aboutit soit à la confirmation du jugement rendu au 1er ressort, soit à la l(infirmation du jugement rendu au 1er degré. Ce principe de double degré est l’aveuimplicite de la possibilité de l’erreur judiciaire.
Les juridictions de proximité donnent des jugements ne permettant pas d’interjeter appel (affaires où les sommes en jeu ne dépassent pas 4000€)
Une loi de 2000 rend possible de faire appel pour les arrêts rendus par la cour d’assise.
Chapitre III : Le principe d contradictoire
Principe exposé art 14 à 17 du code de procédure civile
«Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée » (art 14 du Code de procédure civil)
« Les parties doivent se faire connaitre mutuellement les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions. Les éléments de preuves qu’elles produisent et les moyens de droit autrement dit les arguments juridiques qu’elles invoquent afin que chacune soit à même d’organiser sa...
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