Première partie: Existence du droit objectif

Titre 1: La manifestation du droit

|Les caractères généraux de la la règle de droit |

Comment distinguer les règles juridiques des autres ?

Section 1: identifier les critères du juridique

I. Règles abstraites,permanentes, générales et obligatoires:

Le mot règle vient du latin « regula ». Les règles du droit objectif s'applique à tout le monde et elles présentent 4 caractères:

A) La règles de droit est abstraite:

C'est à dire qu'elle est formulée à propos de situation typique et non pas concrète.
Ex: article 515-1 « Un pacte civil de solidarité peut être conclu par 2 personnes physiques, quel que soit leur sexe, pour organiser leur vie commune. »

B) La règle de droit est générale:

C'est à dire elle est impersonnelle, elle est destinée à régir tout les cas semblables, susceptibles de se ressembler.
Ex: l'article 515-1 qui décrit le PACS s'applique à un ensemble.
Souvent la loi est catégorielle mais elle peut être générale à l'intérieur de la catégorie. Peu importe que la catégorie soit restreinte du moment qu'elle est composée d'éléments impersonnels.

C) La règle est permanente:

Quand une règle de loi est édictée, elle s'applique de manière permanente. Autrement dit en général les règles de droit ne sont pas édictées de manière limitées (sauf cas spécial comme une loi contre la lutte anti-terroriste).

D) La règle de droit est contraignante (coercitive):

Elle est contraignante car elle est rendue obligatoire par l'État et sanctionnée par l'État.
Ex: la règle de ne pas fumer est sociale, c'est une règle de courtoisie, de politesse et elle devient juridique à partir du moment où l'État instaure une sanction.
La règle morale comme la règle de droit est obligatoire et sanctionner mais cela relève de la conscience individuelle (ex: le mensonge peut être sanctionné par le